Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
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Dividendes : régime de droit commun ¶
À l’exception de l’option pour le régime « mère et filiale », les dividendes perçus de sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque ces dividendes proviennent de sociétés non établies en France, ils subissent généralement, dans le pays d’établissement, un prélèvement à la source. Ce prélèvement, prévu par la plupart des conventions bilatérales est réalisé au titre de l'impôt. En contrepartie, ces conventions de double imposition prévoient dans la plupart des cas, le bénéfice d’un crédit d’impôt représentant l’impôt retenu à l’étranger. Ce crédit d’impôt est directement déduit du montant de l’IS mais présente la particularité de ne pas être remboursable.
Dans ce cas, il existe 2 méthodes de comptabilisation. La méthode « théorique » consiste à enregistrer en comptabilité, en produit, le montant brut du dividende, c’est-à-dire le montant net perçu ainsi que le crédit d’impôt attaché. Le montant du crédit d’impôt est ensuite déduit de l’IS à taux normal (33,1/3% ou 28%).
La seconde méthode (méthode « pratique »), tolérée par l’administration fiscale, consiste à n’enregistrer que le montant du dividende net, hors crédit d’impôt. Le montant du crédit d’impôt à déduire de l’impôt sur les bénéfices est obtenu en déduisant de cet avantage fiscal, le taux d’IS correspondant. Le crédit d’impôt imputable est alors égal :
- à 72% de sa valeur en cas d’imposition au taux de 28% (année 2020)
- à 73,5% de sa valeur en cas d'imposition au taux de 26,5% (année 2021).
- à 75% de sa valeur en cas d'imposition au taux de 25% (année 2022 et suivantes).
Avec ces 2 méthodes, le montant de l’IS obtenu est le même. Mais si la société est soumise à la contribution sociale sur les bénéfices (contribution au taux de 3,3%), la seconde méthode est préférable, car cette contribution est assise sur le montant de l’IS avant imputation des crédits d’impôt.
Pour rappel la contribution sociale sur les bénéfices concerne les sociétés soumises à l’IS dont le montant du chiffre d’affaires excède 7,63 millions € et dont le montant de l’IS dû est supérieur à 763.000 €.
Contribution sociale sur les bénéfices = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%.
Exemple
La société Japh dont le résultat fiscal clos au 31 décembre 2020 atteint 9 millions €, a bénéficié au titre de l’exercice, de dividendes en provenance de sociétés étrangères (sans option pour le régime mère et filiale) à hauteur de 600.000 €. Les crédits d’impôt (non comptabilisés) correspondant s’élèvent à 100.000 €.
La société ne bénéficie pas du taux d’IS à taux réduit réservé aux PME. Elle bénéficie en revanche du taux d'IS à 28%.
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| Méthode théorique | Méthode pratique |
| Résultat fiscal | 9 M + 100.000 = 9.100.000 | 9 M |
| IS brut au taux de 28% | 2.548.000 | 2.520.000 |
| Crédit d’impôt | 100.000 | 100.000 x 75% = 75.000 |
| IS net | 2.448.000 | 2.445.000 |
| Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) | (2.548.000 – 763.000) x 3,3% = 58.905 | (2.520.000 – 763.000) x 3,3% = 57.981 |
L’option pour la méthode pratique permet d’économiser 58.905 – 57.981 = 924 € de CSB. L’IS obtenu est en revanche le même dans les 2 méthodes.
Dividendes de source étrangère : régime mère et filiale ¶
Le principe du régime ¶
Afin de réduire l’IS dû au titre des dividendes perçus, les sociétés bénéficiaires peuvent opter, sous conditions, pour le régime mère et filiale, y compris pour les dividendes provenant de sociétés non établies en France.
Cette option, prévue à l’article 216 du CGI permet de bénéficier d’une exonération à 95% des dividendes perçus, crédits d’impôt compris.
Conditions d’application du régime ¶
L’option pour le régime mère et filiale est possible à condition de respecter cumulativement les conditions suivantes :
- Société bénéficiaire soumise à l’IS
- Société émettrice des dividendes soumise à l’impôt sur les bénéfices
- Titres détenus représentant au moins 5% du capital de la société émettrice
- Titres conservés pendant au moins 2 ans.
L’option pour ce régime n’est pas globale. Une société peut opter ainsi pour ce régime pour les dividendes perçus pour une société donnée et ne pas opter pour ceux versés par une autre société et qui répondrait pourtant aux critères d’éligibilité. Pour ces mêmes titres, un changement d’option est possible chaque exercice.
La mise en œuvre de l’option ¶
Comme pour les dividendes de source française, l’option pour ce régime est exprimée à travers l’imprimé permettant de calculer le résultat fiscal (2058 A notamment pour le régime réel normal).
La société bénéficiaire doit alors constater :
- une déduction extra-comptable pour la totalité du montant des dividendes perçus
- une réintégration extra-comptable égale à 5% des dividendes perçus et des crédits d’impôt compris.
Pour les sociétés soumises au régime réel normal, la quote-part de 5% doit être mentionnée sur l’imprimé 2058-A sur la ligne XA.
La quote-part réintégrée est réduite à 1% pour les dividendes perçus en provenance d’une société membre du même groupe fiscal. En revanche, elle n’est pas neutralisée pour le calcul du résultat d’ensemble du groupe intégré.
Suite Exemple précédant
La société Japh a un résultat imposable, hors traitement fiscal des dividendes, de 9 millions €.
Les dividendes de sociétés étrangères s’élèvent à 600.000 € et les crédits d’impôt attachés à 100.000 €. Pour tous ces dividendes, elle opte pour le régime mère et filiale.
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| Méthode pratique |
| Résultat fiscal hors traitement des dividendes | 9.000.000 |
| Déduction extra-comptable dividendes perçus | - 600.000 |
| Réintégration extra-comptable quote-part pour frais et charges = 5% x (600.000 + 100.000) | + 35.000 |
| Résultat fiscal | 8.435.000 |
| IS au taux de 25% | 2.108.750 |
L’option permet dans ce cas pratique d’économiser 336.250 € d’impôt sur les sociétés (2.445.000 – 2.108.750).
Régime mère et filiale : imputation possible d'une quote-part du crédit d'impôt ¶
En cas d’option pour le régime mère et filiale, le crédit d’impôt ne peut être imputé sur l’IS français. Toutefois, dans une décision du 5 juillet 2022 (n°4630321), le Conseil d’État a admis que la quote-part de 5% pour frais et charges dont le montant excèderait les frais réels relatifs à l’acquisition et la conservation de ces titres correspond à une imposition de ces dividendes ouvrant droit à l’imputation du crédit d’impôt étranger sur l’IS.
Dans une autre décision du 7 avril 2023, le Conseil d’État précise les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt (Conseil d’État, 7 avril 2023, n°462709). Le Conseil d’État estime qu'il est nécessaire de vérifier si le montant de cette quote-part de 5% excéde les frais et charges réellement exposés par la société. Elle précise que dans cette situation, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés.