IS : taux normal et taux réduit des PME

- Fiche Pratique Métiers du fiscaliste

La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.

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Le taux d'IS à taux normal

De 33,1/3% à 28%

Depuis 1993 et jusqu'en 2016, le taux d'IS à taux normal était fixé à 33,1/3% du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne (25,6% actuellement). Jusqu'en 1985, il atteignait même 50% puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 33,1/3%.

Le projet de loi de finances pour 2017 (article 11, I, 1°) a alors instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 :

  • 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
  • 2019 : IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €.
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.

Compte tenu de la réforme prévue par le nouveau Gouvernement et intégrée au projet de loi de finances pour 2018, seules les années 2017 et 2018 entreront en application.

De 28% à 25%

L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui passerait de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

Le Gouvernement a repris les modalités de baisse de l'IS intégré dans le précédent projet de loi de finances pour 2017 pour l'année 2018 mais modifie la trajectoire de réduction entre 2019 et 2022 :

  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
  • 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
  • 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
  • 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

Le taux réduit d'IS pour les PME

IS à 15% : les conditions

Depuis le 1er janvier 2002, les sociétés bénéficient d'un taux d'IS à 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices par période de 12 mois, hors plus-value (I b de l'article 219 du CGI).

La notion de PME est ici spécifique. Pour bénéficier de ce taux, les sociétés doivent réunir les conditions suivantes :

  • être soumises à l’IS,
  • avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
  • avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 7.630.000 €,
  • avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.

La loi de finances pour 2017 prévoyait initialement d'augmenter le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux à 15% de 7,63 millions à 50 millions € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le projet de loi de finances pour 2018 n'a pas repris cette mesure.

IS à 15, 28 ou 33,13% ?

Au-delà de 38.120 € de bénéfices, les sociétés peuvent également bénéficier de la réduction progressive du taux normal d'IS.

Années

Taux d'IS applicable pour les PME de moins de 7,63 millions € de chiffre d'affaires

2017

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 28% de 38.120 à 75.000 € de bénéfices

IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéfices

2018

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 28% de 38.120 à 500.000 € de bénéfices

IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 € de bénéfices

2019

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 28% de 38.120 à 500.000 € de bénéfices

IS à 31% au-delà de 500.000 € de bénéfices

2020

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 28% au-delà de 38.120 € de bénéfices

2021

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 26,5% au-delà de 38.120 € de bénéfices

2022

IS à 15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

IS à 25% au-delà de 38.120 € de bénéfices

Prenons l'exemple d'une PME qui réalise 100.000 € de bénéfice imposable par an de 2017 à 2022.

Années

Calcul de l'IS brut

IS brut

Economie par rapport à 2017

2017

38.120 x 15% + (75.000 - 38.120) x 28% + (100.000 - 75.000) x 33,1/3%

24 378

2018

38.120 x 15% + (100.000 - 38.120) x 28%

23 044

1 333

2019

38.120 x 15% + (100.000 - 38.120) x 28%

23 044

1 333

2020

38.120 x 15% + (100.000 - 38.120) x 28%

23 044

1 333

2021

38.120 x 15% + (100.000 - 38.120) x 26,5%

22 116

2 262

2022

38.120 x 15% + (100.000 - 38.120) x 25%

21 188

3 190