IS : taux normal et taux réduit des PME

Le taux d'IS à taux normal

De 33,1/3% à 28%

Depuis 1993 et jusqu'en 2016, le taux d'IS à taux normal était fixé à 33,1/3% du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne (25,6% actuellement). Jusqu'en 1985, il atteignait même 50% puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 33,1/3%.

Le projet de loi de finances pour 2017 (article 11, I, 1°) a alors instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 :

• 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
• 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
• 2019 : IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €.
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.

Compte tenu de la réforme prévue par le nouveau Gouvernement et intégrée au projet de loi de finances pour 2018, seules les années 2017 et 2018 entreront en application.

De 28% à 25%

L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui passerait de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

Le Gouvernement a repris les modalités de baisse de l'IS intégré dans le précédent projet de loi de finances pour 2017 pour l'année 2018 mais modifie la trajectoire de réduction entre 2019 et 2022 :

• 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
• 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
• 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
• 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

Le cas des grands groupes

En 2019, l’ensemble des sociétés devaient initialement bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Mais la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions €. Comme l’an dernier, ces sociétés sont soumises pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019 au taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.

Cette distinction entre le taux d’imposition pour les grands groupes et les autres redevables de l’IS va se poursuivre en 2020 et 2021 comme l'a divulgué l'article 11 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020).

Le taux réduit d'IS pour les PME

IS à 15% : les conditions

Depuis le 1er janvier 2002, les sociétés bénéficient d'un taux d'IS à 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices par période de 12 mois, hors plus-value (I b de l'article 219 du CGI).

Le projet de loi de finances pour 2023 propose a augmenté le plafond de bénéfice taxé à 15% de 38.120 à 42.500 € à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.

La notion de PME est ici spécifique. Pour bénéficier de ce taux, les sociétés doivent réunir les conditions suivantes :

• être soumises à l’IS,
• avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
• avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10 millions € (7,63 millions avant 2021)
• avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.

Taux d'IS des PME

Au-delà de 38.120 € de bénéfices (42.500 € depuis les exercices clos au 31 décembre 2022), les sociétés peuvent également bénéficier de la réduction progressive du taux normal d'IS.

Prenons l'exemple d'une PME qui réalise 100.000 € de bénéfice imposable par an de 2017 à 2022.