Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.
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Réglementation des exercices clos à compter du 31/12/2012
Report en avant des déficits
Réglementation
Le déficit constaté au cours d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million €, majoré de 50% du bénéfice excédant ce seuil.
La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Exemple de report en avant
| CAS | Déficit N (A) | Résultat N+1 (B) | Imputation déficit N (C) | Base imposable N+1 (D = B-C) | Déficit reportable sur les exerces N+2 et suivants (E = A+C) |
| 1 | -1.400.000 | 850.000 | 850.000 | 0 | -550.000 |
| 2 | -1.400.000 | 1.300.000 | 1.150.000 (1) | 150.000 | -250.000 |
| 3 | -7.000.000 | 4.000.000 | 2.500.000 (2) | 1.500.000 | -4.500.000 |
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Résultat imposable et impôt sur les sociétés
Présentation
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.
Composition de ce pack
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