Les contribuables faisant installer chez eux une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur résidence peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% (article 53 de la loi de finances pour 2021, article 200 quater C du CGI). La loi de finances pour 2024 augmenté le plafond de ce crédit d’impôt.
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Conditions d’éligibilité ¶
Le crédit d’impôt, applicable aux dépenses éligibles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, peut être sollicité pour une résidence principale ou secondaire, mais est limité :
- À un seul système de charge pour un même logement pour les personnes seules (célibataire, veuf ou divorcé)
- À deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.
Une seule résidence secondaire peut être retenue. Ainsi, l’avantage fiscal est limité :
- Pour une personne seule : à 2 systèmes de charge (une pour la résidence principale et l’autre pour la résidence secondaire)
- Pour un couple sous imposition commune : à 4 systèmes de charge (2 pour la résidence principale et 2 pour la résidence secondaire).
Tout déménagement de résidence principale ouvre droit de nouveau à l’avantage fiscal. Ce dernier est ouvert, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Il doit néanmoins être fiscalement domicilié en France.
Travaux éligibles ¶
Sont éligibles au crédit d’impôt, les dépenses exposées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. L’acquisition d’un équipement seul n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Les travaux d’installation doivent en effet être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements ou par son sous-traitant.
La facture, qui doit être conservée par le contribuable en cas de contrôle de l’administration fiscale, doit obligatoirement mentionner :
- Le lieu de réalisation des travaux d’installation
- La nature et les caractéristiques techniques des systèmes de charge
- Le montant et la date de paiement.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus 2023, les travaux doivent être facturés et payés au plus tard le 31 décembre 2023.
L'article 18 de la loi de finances pour 2024 recentre l’avantage fiscal sur certaines dépenses. Seuls les systèmes de charge permettant de limiter les pics de consommation électrique lors des heures de pointe sont désormais éligibles pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
Montant du crédit d’impôt ¶
Le crédit d’impôt s’élève à 75% du montant des dépenses éligibles. La base est composée de la somme TTC mentionnée sur la facture, pose et équipement compris.
Le montant de l’avantage fiscal est en revanche plafonné à 300 € par système de charge. L’article 18 de la loi de finances pour 2024 porte ce plafond de 300 à 500 € par système de charge pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Obligations déclaratives ¶
Pour que le crédit d’impôt viennent en déduction de l’impôt sur le revenu, le montant des dépenses pour l’installation de borne de recharge doit être mentionné par le contribuable sur sa déclaration de revenus 2042 RICI sur la ligne :
- 7ZQ/7ZR pour les dépenses exposées dans la résidence principale
- 7ZS/7ZT pour les dépenses exposées dans la résidence secondaire.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède ce lui de l’impôt brut dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Source : Article 200 quater C du CGI