Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer
Les secteurs éligibles
L’article 244 quater W du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département ou une région d’outre-mer (DROM).
Néanmoins, pour être éligible, l’entreprise ne doit pas exercer dans un secteur listé au a du I de l’article 199 undecies B du CGI. Cette liste comprend notamment :
- le commerce
- la restauration, les cafés et débits de tabacs et de boissons
- les activités de conseil ou d'expertise
- les activités relatives à l'éducation, la santé et l'action sociale
- les activités bancaires, financières et l'assurance
- les activités immobilières
- les activités de location de meublés de tourisme à l’exception (sauf les meublés classés et les chambres d’hôtes)
- les services fournis aux entreprises (sauf activités de maintenance, nettoyage et de centres d'appel)
- les activités de loisirs, sportives et culturelles (sauf activités de tourisme et de diffusion audiovisuelle et cinématographique)
- les activités associatives
- la navigation de croisière
- la réparation automobile.
La question des bornes de recharge
Dans le cadre d’un rescrit publié le 28 août, l’administration s’est prononcée sur l’éligibilité à ce crédit d’impôt d’une borne de l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques.
Ainsi, les investissements consistant en l’installation de conteneurs « plug&play » intégrant un système de stockage ou des stations de recharges électriques équipées de bornes consistant à vendre de l’électricité aux consommateurs sont exclus, car il s’agit d’une activité de commerce.
Toutefois, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la production est affectée à l’autoconsommation par l’exploitant à hauteur au minimum de 80% sont éligibles si le montant de l’investissement est supérieur ou égal à 250.000 € (article 75 de la loi de finances pour 2024, 16e alinéa de l’article 199 undecies B du CGI). Toutefois, ce texte n’est pas encore en vigueur, car il est dans l’attente de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité de la mesure au droit de l’UE.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14383-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000167-20240828
Assiette et taux du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’immobilisation pour lequel il est inscrit au bilan et sert de base au calcul des amortissements. Toutefois, doivent être déduits de l’assiette de l’avantage fiscal :
- les aides publiques obtenues au titre de l’acquisition de l’immobilisation
- la valeur réelle du bien remplacé en cas d’investissement de remplacement.
Le crédit d’impôt s’élève à :
- 38,25% pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu (45,9% pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte)
- 35% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Assiettes spécifiques
L’article 75 de la loi de finances pour 2024 a instauré un plafonnement de l’assiette du crédit d’impôt au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités :
- dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas 2 mois
- ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.
Ils sont retenus dans l’assiette de calcul de l’avantage fiscal dans la limite d’un plafond fixé par le décret n°2024-881 du 22 août 2024 :
- 30.000 € pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux
- 25.000 € pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (véhicules hybrides)
- 20.000 € pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 50 et 117 grammes par kilomètre.
Des dispositions spécifiques s’appliquent notamment pour :
- Les investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière
- L’acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde
- Les investissements réalisés dans le secteur du logement
- Les investissements dans les navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers
Ces spécificités sont évoquées dans le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-160-20).
Source : Actualité BOFiP du 4 septembre 2024