PLFR 2013 : Diverses mesures de simplification en faveur des professionnels

TVA "immobilière"
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 diverses mesures de simplification des obligations déclaratives et de ...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 diverses mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d’imposition des entreprises. La taxe sur les salaires et le solde d'IS des sociétés clôturant au 31 décembre sont notamment concernées.

Généralisation du télépaiement obligatoire en matière de taxe sur les salaires

L’article 12 du PLFR 2013 s’inscrit dans un processus de généralisation du recours obligatoire aux moyens modernes de déclaration et paiement des impôts dus par les professionnels.

En matière de taxe sur les salaires, actuellement, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés selon un régime de droit commun sont dans l’obligation de télépayer la taxe sur les salaires.

La disposition proposée étend à l’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires l’obligation de télépayer la taxe. Cette mesure serait applicable au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015.

Clôture au 31 décembre : date de dépôt du solde d'IS repoussé au 15 mai

L’article 12 du PLFR 2013 rétablit également la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre. Il prévoit en effet la mise en place d'une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Actuellement, ces entreprises doivent déposer leurs relevés de solde au plus tard le 15 avril et leurs déclarations de résultat au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (délai supplémentaire de 15 jours accordé pour les dépôts effectués via TDFC). Afin de rétablir l’ordre logique selon lequel la détermination du résultat imposable constitue un préalable indispensable au calcul de l’impôt, l'article 12 du PLFR 2013 repousse la date limite de dépôt du relevé de solde au 15 mai.

La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’IS en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la déclaration de résultats.


Simplification et harmonisation de la perception de certaines taxes, contributions et redevances

Certaines taxes, contributions et redevances sont actuellement pour certaines autoliquidées et déclarées sur des imprimés spécifiques et pour d’autres perçues par voie de rôle.

L'article 12 du PLFR 2013 propose ainsi de les recouvrer et les contrôler selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. L’ensemble de ces taxes, actuellement déclaré à l’appui de huit imprimés différents, serait désormais télédéclaré et télérèglé à l’appui d’un seul et même formulaire (annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA ou déclaration annuelle de TVA).

Sont ainsi concernées :

  • la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages ;
  • la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ;
  • la contribution de solidarité territoriale ;
  • la taxe de risque systémique ;
  • la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence ;
  • l’imposition forfaitaire sur les pylônes ;
  • la taxe sur les éoliennes maritimes ;
  • les redevances sanitaires ;
  • le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique.

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