Nouveau taux d'usure Ce mercredi 28 décembre la Banque de France a communiqué les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci désigne le TAEG (Taux Annuel Effectif ...
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Nouveau taux d'usure ¶
Ce mercredi 28 décembre la Banque de France a communiqué les nouveaux taux d'usure applicables à compter du 1er janvier 2023.
Celui-ci désigne le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal légal auquel les établissements de crédit peuvent prêter.
Le taux d'usure mis en place par l’Etat protège les emprunteurs. Un prêt qui serait proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire.
Il est donc impossible d’emprunter à un taux supérieur à ce taux plafond.
Une actualisation trimestrielle ¶
La Banque de France se charge du calcul trimestriel du taux d'usure. Pour se faire elle utilise des modalités de calcul qui sont définies dans les textes. Pour certains prêts elle se base sur le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Ce qui donne le taux d’usure du trimestre suivant.
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de sa durée.
Il s’applique aux crédits à la consommation, et aux crédits immobiliers. Il y en a donc plusieurs.
Voici des exemples de taux pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
| Taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 | Taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022 | Taux d'usure applicable au 1er janvier 2023 | |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 3,03% | 2,56% | 3,41% |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,03% | 2,65% | 3,53% |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 3,05% | 2,68% | 3,57% |
Soit des hausses de 0,38 à 0,52 point.
Exemple : ¶
Le taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre 2022 pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 20 ans et plus est de 2,68%.
Pour cette catégorie le taux d'usure au 1er trimestre 2023 sera de 3,53%.
Soit 2,68% plus un tiers 0,89 de ce pourcentage.
Le taux d’usure fixé par la Banque de France est publié au Journal officiel, à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Toutes les catégories de prêt sont impactées par le taux d’usure.