Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance du 28 février 2019

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE
Actualité

L’administration fiscale vient de publier les tarifs permettant de calculer le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) ainsi que ceux de la TSS (taxe sur les ...

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L’administration fiscale vient de publier les tarifs permettant de calculer le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) ainsi que ceux de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre de 2019 (actualité BOFiP du 20 février 2019).

Le champ d’application de la TSB

Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Le montant de la taxe est égal au nombre de mètres carrés multiplié par un tarif qui dépend de la circonscription où est présent le bâtiment. Au sens de cette taxe, l’Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

Circonscriptions

Communes concernées

1ère circonscription

Paris et département des Hauts-de-Seine

2nde circonscription

Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine

3ème circonscription

Autres communes de la région Île-de-France

En outre, les communes situées dans la première circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction de tarif de 10%.

Enfin, les communes situées dans la seconde circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS et au FSRIF bénéficient des tarifs de la 3ème circonscription.

La TSB doit être déclarée sur l’imprimé 6705-B et transmise au comptable public compétent du lieu de situation du bien imposable. La TSB 2019 devra être déclarée et transmise au plus tard le 28 février prochain. 

Tarifs 2019 de la TSB

Chaque année, les tarifs de la TSB (par m²) et de la TSS sont revalorisés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année et non plus en fonction de l’indice du coût de la construction.

Les tarifs, pour l’année 2019, fixés par l’article 165 de la loi de finances pour 2019 viennent d’être intégrés dans la documentation fiscale. Ceux de la première circonscription sont revalorisés de 10% par rapport à 2018 et ceux des autres locaux, de 1,3%, soit la hausse de l’indice des prix prévisionnel hors tabac, retenue dans la loi de finances pour 2019.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200

Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

 

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Locaux à usage de bureaux - Tarif normal

19,31 €

10,55 €

5,08 €

Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit

9,59 €

6,34 €

4,59 €

Locaux commerciaux

7,86 €

4,06 €

2,05 €

Locaux de stockage

4,07 €

2,05 €

1,05 €

Surfaces de stationnement

2,58 €

1,38 €

0,71 €

En outre, pour la taxe due à compter de 2019, les locaux ou aires destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale sont taxables en tant que surfaces de stationnement.

Tarifs de la TSS

À la même échéance, depuis 2015, les surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB sont également imposables à la taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France (TSS). Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705 TS. Elle se calcule en multipliant la surface de stationnement en mètres carrés par le tarif mentionné ci-dessous.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-140-20170104, §100 

Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

4,42 €

2,55 €

1,29 €


Pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs ci-dessus sont réduits de 75% pour 2019.

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