Comptes courants d'associés : plafond de 1,47% pour les clôtures au 31/12/2018

COMPTES D'ASSOCIÉS
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Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au 31 décembre 2018 (avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure).

Déduction des intérêts des comptes d’associés

En contrepartie des sommes laissées en compte courant par les associés, il est courant que la société les rémunère par des intérêts. Pour le calcul du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, le 3° du 1 de l'article 39 du CGI fixe un taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum. Ce taux maximum correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux mieux connu sous l’appellation « TMP »).

En cas de rémunération à un taux supérieur au TMP, les intérêts excédentaires doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Dans les faits, pour éviter de procéder à ces retraitements, il est courant de calculer les intérêts directement en référence à ce TMP.

Le respect d’une seconde condition est nécessaire pour déduire ces intérêts ; le capital de la société doit être entièrement libéré.

1,47% pour les clôtures au 31 décembre 2018

L’avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure, publié au JO le 27 décembre permet de connaître le TMP applicable au 31 décembre 2018.

Selon cet avis, le TMP s’élève à 1,36% pour le 4ème trimestre 2018. 2 méthodes de calcul des intérêts sont autorisées :

  • le calcul des intérêts trimestre par trimestre en appliquant le taux correspondant pour chaque (TMP 1er trimestre 2018 : 1,53%, TMP second trimestre 2018 : 1,52%, TMP troisième trimestre 2018 : 1,47%).
  • le calcul des intérêts annuels à partir d’un TMP moyen calculé à partir de celui des 4 trimestres.

La seconde méthode est généralement la plus pratiquée. Le taux moyen annuel pour les exercices clos au 31 décembre 2018 est de 1,47% soit (1,53 + 1,52 + 1,47 + 1,36) / 4.

L’administration fiscale devrait prochainement confirmer ce taux dans sa documentation (BOFiP).

Un TMP en baisse continue

Le taux des prêts à taux variable de plus de 2 ans accordés aux entreprises continue de diminuer depuis 10 ans. Les taux sont en effet passés de 4,81% fin 2009 à 1,47% fin 2018.

Exercice clos au

TMP

31 décembre 2009

4,81%

31 décembre 2010

3,82%

31 décembre 2011

3,99%

31 décembre 2012

3,39%

31 décembre 2013

2,79%

31 décembre 2014

2,79%

31 décembre 2015

2,15%

31 décembre 2016

2,03%

31 décembre 2017

1,67%

31 décembre 2018

1,47%


Source : Avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure, publication au JO le 27