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Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au 31 décembre 2018 (avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure).
Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶
En contrepartie des sommes laissées en compte courant par les associés, il est courant que la société les rémunère par des intérêts. Pour le calcul du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, le 3° du 1 de l'article 39 du CGI fixe un taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum. Ce taux maximum correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux mieux connu sous l’appellation « TMP »).
En cas de rémunération à un taux supérieur au TMP, les intérêts excédentaires doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Dans les faits, pour éviter de procéder à ces retraitements, il est courant de calculer les intérêts directement en référence à ce TMP.
Le respect d’une seconde condition est nécessaire pour déduire ces intérêts ; le capital de la société doit être entièrement libéré.
1,47% pour les clôtures au 31 décembre 2018 ¶
L’avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure, publié au JO le 27 décembre permet de connaître le TMP applicable au 31 décembre 2018.
Selon cet avis, le TMP s’élève à 1,36% pour le 4ème trimestre 2018. 2 méthodes de calcul des intérêts sont autorisées :
- le calcul des intérêts trimestre par trimestre en appliquant le taux correspondant pour chaque (TMP 1er trimestre 2018 : 1,53%, TMP second trimestre 2018 : 1,52%, TMP troisième trimestre 2018 : 1,47%).
- le calcul des intérêts annuels à partir d’un TMP moyen calculé à partir de celui des 4 trimestres.
La seconde méthode est généralement la plus pratiquée. Le taux moyen annuel pour les exercices clos au 31 décembre 2018 est de 1,47% soit (1,53 + 1,52 + 1,47 + 1,36) / 4.
L’administration fiscale devrait prochainement confirmer ce taux dans sa documentation (BOFiP).
Un TMP en baisse continue ¶
Le taux des prêts à taux variable de plus de 2 ans accordés aux entreprises continue de diminuer depuis 10 ans. Les taux sont en effet passés de 4,81% fin 2009 à 1,47% fin 2018.
| Exercice clos au | TMP |
| 31 décembre 2009 | 4,81% |
| 31 décembre 2010 | 3,82% |
| 31 décembre 2011 | 3,99% |
| 31 décembre 2012 | 3,39% |
| 31 décembre 2013 | 2,79% |
| 31 décembre 2014 | 2,79% |
| 31 décembre 2015 | 2,15% |
| 31 décembre 2016 | 2,03% |
| 31 décembre 2017 | 1,67% |
| 31 décembre 2018 | 1,47% |
Source : Avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure, publication au JO le 27