TVA : location d'un véhicule dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Location à court ou long terme

Dans les relations internationales, la TVA applicable est en principe celle du lieu du preneur. Le prestataire envoie une facture HT et le preneur autoliquide la TVA au taux de son pays (article 259-1 et 283-2 du CGI). Il existe néanmoins plusieurs exceptions dictées par la volonté d’appliquer la TVA locale pour les prestations de service localisables. Les locations de moyen de transport sont notamment concernées.

L’article 259 A-1° du CGI distingue 2 situations :

• Location à court terme (ne dépassant pas 30 jours) : la TVA applicable est celle du pays de mise à disposition du véhicule
• Location à long terme (plus de 30 jours) : la TVA applicable est celle du lieu du preneur (application du principe défini à l’article 259-1° du CGI).

Ces règles s’appliquent :

• dans les relations entre la France et un autre Etat membre de l’Union européenne
• dans les relations entre la France et un autre Etat non membre de l’Union européenne.

Location à court terme

Les locations à court terme sont taxables dans le pays de mise à disposition du véhicule. Une location à court terme est une location dont la durée n’excède pas 30 jours dans le cas général et 90 jours pour les locations de moyen de transport maritime.

Cette notion a été précisée par l’administration fiscale au BOFiP (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1490-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20200330).

Exemple 1 :

Un directeur commercial loue en Lettonie un véhicule utilitaire pour 20 jours pour réaliser des déplacements en Lettonie et en Estonie. La facture s’élève à 800 € HT.

La location est d’une durée inférieure à 30 jours, il s’agit donc d’une location à court terme. On applique le principe du lieu de mise à disposition du véhicule. La facture sera donc soumise au taux de TVA en vigueur en Lettonie.

Pour récupérer la TVA, il faudra :

• Soit s’identifier à la TVA en Lettonie pour récupérer la TVA, en y déposant une déclaration de TVA. Cette situation s’avère complexe, car il faut maîtriser la législation locale.
• Soit réaliser une demande de remboursement 8^edirective sur le site impots.gouv.fr en utilisant le menu « remboursement de TVA étrangère ». Cette opération peut être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’opération. Elle nécessite de joindre cette facture de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Location à long terme

En cas de location à long terme d’un moyen de transport, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 30 jours (ou 90 jours pour un moyen de transport maritime), on applique la TVA du lieu du preneur. La facture est dans ce cas non soumise à TVA par le prestataire et le preneur autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Exemple 2

Nous reprenons l’exemple 1, mais cette fois-ci la location est pour une durée de 50 jours. Le prix facturé est de 2.000 € HT.

La durée excédant 30 jours, la facture ne mentionnera aucune TVA. Le preneur français va autoliquider la TVA à 20%. L’enregistrement comptable suivant sera réalisé :

Exemple 3

Nous reprenons l’exemple 2, mais cette fois-ci la location concerne un véhicule de tourisme pour une durée de 50 jours, toujours pour un montant de 2.000 € HT. Pour rappel, en France, la TVA est non récupérable sur l’entretien, l’acquisition et la location de véhicule de tourisme. La location à long terme constitue une opération imposable à la TVA en France, mais l’autoliquidation ne sera que partielle. La TVA sera bien collectée, mais ne pourra être déduite. L’enregistrement comptable suivant sera nécessaire :