Le statut social du commerçant, de l'artisan et de l'industriel

COTISATIONS TNS
Fiche pratique

Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Ils cotisent également aux mêmes organismes sociaux. Selon la forme juridique retenue par le créateur d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

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Définition

Statut

Définition

L’artisan

Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre limité de salariés (moins de 11 salariés).

Exemples : coiffeur, taxi, maçon

Le commerçant

IL effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école

L’industriel

Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés.

Les différents statuts du chef d'entreprise

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.

Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL) bénéficient du statut TNS (Travailleur non salarié).

Formalités à la création

Enregistrer son activité

L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Le CFE  centralise les pièces du dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire, le service des impôts des entreprises (SIE), l’Insee etc.

Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration.

Statut

CFE

Les artisans

CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat

Les artisans-commerçants

Ce statut concerne notamment les boulangers, bouchers, mécanicien, concessionnaire automobile.

CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat qui se chargera des formalités au Répertoire des métiers (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les commerçants et les industriels indépendants

CFE de la Chambre de commerce et d’industrie

Les agents commerciaux

CFE du greffe du tribunal de commerce


Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu d'activité.

La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet (www.cfe-metiers.com ou www.cfenet.cci.fr).

Les modalités sont simplifiées pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Le projet de loi Pacte prévoit la constitution d'un guichet unique réunissant tous les CFE, quel que soit l'activité exercée.

Obtenir son numéro Siret

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement).

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise (code APE).

La protection sociale des artisans et commerçants

Les artisans et commerçants versaient leurs cotisations au RSI (régime social des indépendants) jusqu'au 31 décembre 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI. La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais gérée par la Sécurité sociale avec une période de transition de 2 ans. 

Les cotisations sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS.

La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) assure aux artisans et commerçants le versement d'indemnités ou d'allocations en cas d'arrêt-maladie, maternité, invalidité et départ à la retraite.

En revanche, elle ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le TNS peut souscrire des assurances spécifiques facultatives de type "loi Madelin".

Arrêt maladie, maternité, invalidité

Maladie

 

Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt-maladie, l'artisan ou le commerçant indépendant doit être :

  • artisan ou commerçant à titre principal et en activité,
  • affilié depuis un an à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) au titre de l'assurance maladie
  • à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie.

L'indemnité journalière permet de compenser en partie la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.

Elle doit être comprise entre 40 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple : pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 30.000 €, le montant de l'indemnité journalière correspondra à : (30.000 € x 50%) / 365 = 41,10 € par jour.

Elle est versée :

  • à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident
  • à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation.

 

Maternité

 

Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit de façon cumulée à :

  • une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pour un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs et 112 jours maximum (les durées de versement des indemnités sont alignées sur celles des salariés depuis 2019). 
  • une indemnité de remplacement pour remplacer la personne employée.

 

Invalidité

 

Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Elle est égale à 50 % du revenu annuel moyen en cas d'incapacité totale et définitive et à 30 % en cas d'incapacité partielle.

Famille

Les professions indépendantes ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF (Caisses d’allocations familiales) :

  • compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée scolaire…)
  • prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité (RSA...).

Formation professionnelle

Les commerçants, artisans et industriels bénéficient d'un droit à la formation professionnelle continue en contrepartie du versement d’une contribution :

  • pour les artisans, la contribution sera collectée par le centre des impôts et reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat
  • pour les commerçants et industriels, la contribution sera collectée par la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

La retraite des artisans et commerçants

Pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, les artisans, commerçants et industriels relèvent de la sécurité sociale des indépenants (ex-RSI).

Les règles relatives à l'âge légal de départ à la retraite, à l'âge d'obtention du taux plein automatique et aux modalités de calcul de la pension sont proches de celles s'appliquant aux salariés.

Le calcul de la pension de retraite s'effectue selon la formule suivante depuis 1973 (les trimestres cotisés avant 1973 répondent à une autre formule de calcul) :

Revenu annuel moyen x Taux x Nombre de trimestres artisans ou commerçants depuis 1973 / Durée de référence

Revenu annuel moyen (RAM)

Moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité - dans la limite du plafond de la sécurité sociale, réévalués au moment du calcul de la pension, selon des coefficients fixés périodiquement.
Le nombre d'années prises en compte pour calculer le RAM peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance de l'assuré (25 pour les assurés nés à compter de 1953). 

Taux

Le taux varie de 25 à 50%, fixé en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le taux maximum dit "taux plein" (si la durée d'assurance atteint la durée de référence) est de 50%. 

Durée d'assurance

Nombre de trimestres cotisés dans le régime artisan ou commerçant depuis le 1er janvier 1973. 

Durée de référence

Elle varie selon la date de naissance de l'assuré (161 à 172 trimestres, en fonction de l'année de naissance).

Exemple : naissance en 1953 - 1954 : 165 trimestres, naissance de 1955 à 1957 : 166 trimestres.

Naissance à partir de 1973 : 172 trimestres.

Le calcul des cotisations TNS

Base imposable

TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin).
  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels, jusqu'en 2012.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a élargi la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

  • L'article 11 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013 prévoit qu’il n’est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société. 
  • Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales. L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

TNS EIRL

Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de celle des gérants majoritaires :

  • Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. 

Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2016)

Cotisation

Assiettes

Taux Artisan et commerçant

Maladie-maternité

Totalité du revenu professionnel

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 193.080 €
(soit 5 PASS)

0,70 %

Retraite de base

Dans la limite de 38.616 €
(soit 1 PASS)

17,65 %

Revenu au-delà de 38.616 €

0,50 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37.546 €

7 %

Revenu compris entre
37.546 € et 154.464 €

8 %

Invalidité - décès

Dans la limite de 38.616 €
(soit 1 PASS)

1,30 %

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel

2,15 à 5,25 %

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Formation professionnelle (4)

Sur la base de 
38.616 € (1 PASS 2016)

0,25%


Allocations familiales : Taux variable de :

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du PASS,
  • entre 2,15 et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS,
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS

Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2017)

Cotisation

Assiettes

Taux Artisan et commerçant

Maladie-maternité

Totalité du revenu professionnel

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 196.140 €
(soit 5 PASS)

0,70 %

Retraite de base

Dans la limite de 39.228 €
(soit 1 PASS)

17,75 %

Revenu au-delà de 39.228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37.546 €

7 %

Revenu compris entre
37.546 € et 156.912 €

8 %

Invalidité - décès

Dans la limite de 39.228 €
(soit 1 PASS)

1,30 %

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel

2,15 à 5,25 %

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Formation professionnelle (4)

Sur la base de 
38.616 € (1 PASS 2016)

0,25%

La cotisation maladie-maternité s'élève de 3 à 6,5% lorsque le revenu de référence est inférieur à 27.460 €.

Allocations familiales : Taux variable de :

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du PASS (43.151 € en 2017)
  • entre 2,15 et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS (entre 43.151 et 54.919 € en 2017),
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS (154.919 € en 2017)

Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2018)

Cotisations

Assiettes

Taux Artisan et commerçant

Maladie-maternité (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 15.893 € (40% du PASS)

0 à 3,16 %

15.691 € (40% du PASS) <Revenu professionnel < 43.151 € (110% PASS)

3,16 à 6,35%

Revenu professionnel > 43.151 € (110% du PASS)

6,35%

Maladie (ex-indemnités journalières)

Dans la limite de 198.660 €
(soit 5 PASS)

0,85 %

Retraite de base

Dans la limite de 39.732 €
(soit 1 PASS)

17,75 %

Revenu au-delà de 39.732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37.846 €

7 %

Revenu compris entre
37.846 € et 158.888 €

8 %

Invalidité - décès

Dans la limite de 39.732 €
(soit 1 PASS)

1,30 %

Allocations familiales (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 110% du PASS (43.151 €)

0%

43.151 € (110% PASS) <Revenu professionnel < 55.625 € (140% PASS)

0 à 3,10%

Revenu professionnel > 55.625 € (140% PASS)

3,10%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9.7 %

Formation professionnelle

Sur la base de 
39.228 € (1 PASS 2017)

0,25% (0,29% pour les artisans)

Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2019)

Cotisations

Assiettes

Taux Artisan et commerçant

Maladie-maternité (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 16.210 € (40% du PASS)

0 à 3,16 %

16.210 € (40% du PASS) <Revenu professionnel < 44.576 € (110% PASS)

3,16 à 6,35%

Revenu professionnel > 43.151 € (110% du PASS)

6,35% (et 6,5% au-delà de 202.620 €)

Maladie (indemnités journalières)

Dans la limite de 202.620 €
(soit 5 PASS)

0,85 %

Retraite de base

Dans la limite de 40.524 €
(soit 1 PASS)

17,75 %

Revenu au-delà de 40.524 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37.960 €

7 %

Revenu compris entre
37.960 € et 162.096 €

8 %

Invalidité - décès

Dans la limite de 40.524 €
(soit 1 PASS)

1,30 %

Allocations familiales (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 110% du PASS (44.576 €)

0%

44.576 € (110% PASS) <Revenu professionnel < 56.734 € (140% PASS)

0 à 3,10%

Revenu professionnel > 56.734 € (140% PASS)

3,10%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9.7 %

Formation professionnelle

Sur la base de 
40.524 € (1 PASS)

0,25% (0,29% pour les artisans)

Les règlements et les régularisations

Les prélèvements des cotisations d’une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés sur la base du revenu professionnel de l’année N-2.

Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée.

Les cotisations sont réglées trimestriellement aux échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 novembre. Les TNS peuvent également opter pour le prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur demande, le 20.

Ce système complexe est souvent mal compris par les personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante pour faire face aux régularisations.

Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la chronologie suivante :

Décembre N-1

Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers revenus connus (revenus de l'année N-2).

Au cours de l'année N

Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois.

Mai N+1

Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent dans la foulée, les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées.

La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1.


Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2017 ont été calculées sur la base des revenus 2015. La régularisation 2016 interviendra dès que le TNS aura déclarer ses revenus 2016, dans le cadre de la DSI, dans le courant du mois de mai 2017.

Les cotisations en début d'activité

Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire.

Les créateurs à compter du 1er janvier 2019 bénéficient sous conditions d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales TNS la première année. Ils bénéficient ainsi de l'extension de l'Accre à tous les créateurs, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Seules les cotisations de retraite complémentaire, formation professionnelle et CSG CRDS restent dues sur une base forfaitaire.

 

Artisans

Commerçants

1ère année en 2019

1.522 € 1.387 €

2nde année en 2020

3.639 € 3.504 €

 Les cotisations minimales

Les TNS doivent régler des cotisations minimales lorsque le revenu professionnel est faible.

Artisans

Commerçants

Cotisations minimales 2019

1.262 €

1.136 €

Cotisations minimales 2018

1.120 €

1.103 €

Exonérations ACCRE (ACRE depuis 2019)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) à tous les créateurs et repreneurs à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'ACCRE devintre l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

L'intérêt du dispositif est de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal au PASS (soit 40.524 € en 2019). La partie des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. En outre, l'exonération est :

  • totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du PASS (30.393 € en 2019)
  • dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du PASS (entre 30.393 et 40.524 € en 2019)
  • non applicable lorsque le revenu professionnel dépasse le PASS.

Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et présidents de SA et SAS), l'exonération ACRE porte sur les cotisations salariales et patronales.

Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue.

Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)

Les micro-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux ans.

Type d'activité

Taux en 2016

Taux en 2017

Taux en 2018 et 2019

Activités d'achat-vente

13,4%

13,1%

12,8%

Services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI)

23,1%

22,7%

22%

Tableau de synthèse

Synthèse entreprises individuelles

Types

Statut social de l'exploitant

Classique

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Auto-entrepreneur

Statut TNS

Base = CA x Taux

Taux  Biens = 12,8%

Taux prestataires (hors professions libérales) = 22% CA

Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Statut TNS

Si BIC :

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur  + Dividendes excédant 10%


Synthèse sociétés

Types

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BIC + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10%

Gérant minoritaire : Salarié

SA et SAS

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.