Défiscalisation : Réduire la note fiscale de l’année

La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année. 

Pour autant pour pouvoir le faire, encore faut-il être un investisseur fiscalisé, et en capacité d’immobiliser une partie de son épargne à long terme.

Et comme tout investissement, il doit être adapté à la situation patrimoniale et pas seulement être guidé par la fiscalité.

​Défiscalisation ¶

On parle aussi de “Niches fiscales”, pour ces dispositifs permettant de réduire l’impôt sur le revenu, soit en réduisant la base imposable ou réduire l’imposition.

​Plafond des niches fiscales ¶

Il existe un plafond global des niches fiscales. 

C’est l’article 200-0 A du Code Général des Impôts qui le défini. Le montant total des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier sur une année, ne peut dépasser 10 000€.

Certains dispositifs font l’objet d’un plafond spécifique de 18 000€, Sofica ou Pinel Outre-mer par exemple.

​Immobilier ¶

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus on retrouve :

​Dispositif Pinel ¶

Il s’agit d’acquérir un logement neuf construit dans une ville éligible et un immeuble collectif.

Les dispositifs d’investissements locatifs Pinel et Pinel +, ouvrent droit à une réduction d’impôt qui varie selon la durée d'engagement choisie.

Des conditions :

• Un logement loué nu
• Respect des critères de performance énergétique
• Se situer en zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, et être dans un bâtiment d'habitation collectif
• Un plafonnement du loyer et ressources du locataire
• Une durée minimum de location.

Les taux de réduction d’impôt sont dégressifs.

Quant au Pinel + il maintient les taux antérieurs, si le logement est situé dans un quartier prioritaire ou s'il respecte un niveau de qualité élevé, concernant la performance énergétique, l'usage, le confort

Plus l’engagement de location est étendu dans la durée (de 6 à 12 ans), plus l’allègement fiscal sera important.

Le Pinel ancien concerne des biens en voie de réhabilitation, ou des bâtiments non résidentiels à intégralement transformer et aménager, pour les rendre habitables.

Les travaux d’amélioration et de restauration doivent au moins représenter 25 % du prix d’achat du bien et doivent respecter des caractéristiques de décence et des critères de performances énergétiques.

Loi Pinel outre-mer a des taux plus avantageux et porte sur l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement).

​Dispositif Denormandie ¶

Le dispositif Denormandie s’adresse aux propriétaires bailleurs achetant un bien à rénover dans un des territoires éligibles, et qui mettent un logement vide en location, pendant 6, 9 ou 12 ans.

Il étend l'exonération fiscale aux bâtiments anciens.

​Le dispositif Loc'Avantages ¶

Le dispositif de réduction d’impôt Loc'Avantages remplace le Cosse (ou Louer abordable).

Il fait l’objet de la signature d'une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Le propriétaire s'engage à louer son logement :

• Pendant six ans, en tant que résidence principale
• Dans le respect des plafonds de loyers et de revenus du locataire
• Pas de location à un membre de sa famille.

Les taux de réduction d'impôts varient selon le niveau de loyer choisi par le propriétaire et s’il a recours ou non à l’intermédiation locative.

​La loi Malraux ¶

La loi Malraux est un dispositif créé pour préserver et valoriser le patrimoine architectural français.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est basé sur le montant des travaux de restauration plafonné à 400 000€ sur 4 années consécutives  

Le bien locatif est un bien immobilier ancien situé dans certaines zones éligibles, et objet de la réalisation de travaux de rénovation. 

​La loi Monuments historiques ¶

La loi Monuments historiques concerne les biens classé MH (Monument Historique) ou bien inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, et y effectuer des travaux de restauration. Elle permet de déduire 100% des travaux de restauration du revenu global sur un, deux ou trois ans, sans limitation de montant et sans plafond.

​Les investissements ¶

​Sofica ¶

Les Sofica (Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) permettent de soutenir la production d'œuvres françaises et européennes.

En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt.

Leur offre est très limitée.

Leur capital n'est pas garanti.

​SCPI fiscale ¶

Les SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier) dites fiscales, octroient les mêmes avantages que la loi fiscale à laquelle elles sont rattachées (Pinel, par exemple). Le risque locatif est mutualisé sur plusieurs biens. La gestion est assurée par la société.

​Groupement forestier d’investissement (GFI) ¶

La réduction d’impôt sur le revenu est de 25 % en contrepartie d’un blocage des parts sur la durée.

La souscription est limitée.

Les parts de GFI sont exonérées d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

​Le PER ¶

Le PER (Plan d’épargne Retraite) permet de se constituer une épargne pour la retraite, individuellement ou en entreprise. Il remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite (PERP, article 83, PERCO, contrat Madelin...).  Un transfert sur un PER est possible.

Les versements sur le PER sont, sur option, déductibles d’impôts sur le revenu. 

​La Loi Girardin ¶

La loi Girardin a pour but de favoriser les investissements dans le secteur industriel et immobilier social des territoires français d’Outre-mer, avec un avantage purement fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.

​Le FIP Outre-mer ¶

Le dispositif de défiscalisation FIP Outre-mer (Fonds d’Investissement de Proximité) permet aux investisseurs métropolitains de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie d’une durée de blocage.

​Dons aux associations ¶

Selon la catégorie d'organisme les modalités de l'avantage fiscal changent.

La réduction dépendra du montant du don et du type d’organisme.

Le taux de réduction pour les dons est égal à 66 % du montant du don, ou 75 % selon certaines conditions.

Le montant est plafonné.

​Emploi de personne à domicile ¶

Pour bénéficier d'un crédit d’impôt pour les dépenses au titre des services à la personne qui sont rendus à une résidence principale ou secondaire située en France, en étant propriétaire ou non.
Ou encore à la résidence de l'un des ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Exemple de services éligibles :

• Entretien de la maison et travaux ménagers 
• Petits travaux de jardinage ;

​Soutenir des PME (Petites et Moyennes Entreprises) ¶

Investir dans une entreprise française et innovante, c’est parier sur sa réussite. Ce type de placement financier peut s’avérer risqué.

La réduction est sous conditions d’engagement de conserver les titres.

Pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023, le montant de la réduction d'impôt est de 25 %, sinon le taux est de 18 %.