Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déposer auprès des services fiscaux une demande de rescrit leur permettant de valider en amont l'éligibilité du projet au crédit d'impôt recherche ...
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Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déposer auprès des services fiscaux une demande de rescrit leur permettant de valider en amont l'éligibilité du projet au crédit d'impôt recherche ainsi qu'un montant plancher de leurs dépenses entrant dans la base de calcul (actualité BOFiP du 2 septembre 2015).
Conditions pour déposer un rescrit ¶
Toutes les entreprises peuvent déjà depuis le 1er janvier 2013 déposer un rescrit afin d'obtenir l'accord préalable de l'administration pour s'assurer qu'un projet de recherche est bien éligible au crédit d'impôt recherche (CIR) ou au crédit d'impôt innovation (article L. 80 B-3° du LPF). L'administration doit répondre sous 3 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite d'éligibilité à l'avantage fiscal.
Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent également par rescrit obtenir la validation par l'administration fiscale d'un montant plancher de leur future créance de CIR.
Sont considérées comme des PME pouvant bénéficier de cette procédure de rescrit étendue, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédant n'excède pas 1.500.000 € ou 450.000 € selon l'activité exercée.
Extrait BOFiP, BOI-SJ-RES-10-20-20-20, § 7
Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de douze mois si l'exercice est supérieur à cette durée. [...]
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier cette condition s'entend de la somme des chiffres d'affaires de la société ayant déposé la demande de rescrit et des autres sociétés membres du groupe fiscal à la clôture de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061911&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=794657616&nbResultRech=1
Contenu du rescrit ¶
Le rescrit présenté par la PME ne peut porter que sur les montants des dépenses de recherche exposées au titre de l'année en cours. Les dépenses d'innovation liées au crédit d'impôt innovation sont donc exclues du dispositif.
Si le projet de recherche s'étale sur plusieurs années, il est nécessaire de demander une validation du montant de ces dépenses au titre de chaque année. En outre, cette demande doit obligatoirement être réalisée corrélativement à la demande d'appréciation de l'éligibilité du programme au CIR.
Pour être valable, la demande de validation du montant des dépenses de recherche doit être conforme à un modèle et accompagnée des justificatifs nécessaires et d'un tableau récapitulatif de ces dépenses (pièces disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques »). Le rescrit ne doit concerné qu'un seul projet. Il faut donc réaliser un rescrit par projet.
Notons que l'administration fiscale a la possibilité de demander l'avis des services du ministère de la recherche sur l'évaluation du montant des dépenses de recherche. L'administration elle alors liée par cet avis.
Le montant des dépenses validé est ensuite opposable à l'administration sous réserve qu'elles soient effectivement réalisées conformément à leur objet et qu'elles soient justifiées ultérieurement.
Délai de dépôt ¶
La demande de validation du montant des dépenses de recherche doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
En cas de clôture au 31 décembre de l'année N, la déclaration de CIR (2069-A-SD) doit être déposée en même temps que le solde d'impôt sur les sociétés soit au plus tard le 15 mai N+1. Le rescrit devra être déposé dans ce cas au plus tard le 15 novembre N.