Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022 (arrêté du 26 décembre 2021). Ils s’élèvent à 3,13% pour les particuliers et à 0,76% pour les professionnels. Ils sont quasi-stables par rapport à ceux du second semestre 2021.
Deux taux depuis 2015
L'ordonnance du 20 août 2014 a modifié les formules permettant de calculer le taux d’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule de calcul a conduit à la fixation d’un taux proche de zéro en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis l’année 2015, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres et désormais deux taux sont applicables selon la personne concernée. Il existe ainsi :
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