À compter du 1er octobre 2013, si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent excède 80 000 € HT pour une entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration et le règlement de la TVA doit être réalisé obligatoirement par voie électronique (BOFiP-TVA-DECLA-30-60-40-18/01/2013).
Nouvelles obligations de téléprocédures
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires.
Pour toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA doit être télédéclarée et téléréglée :
- depuis le 1er octobre 2011, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €,
- à partir du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €,
- à partir du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.
Pour ces entreprises, le seuil de télédéclaration passe donc de 230.000 à 80.000 € au 01/10/2013.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
La téléprocédure en mode EFI ou EDI
Pour réaliser ces téléprocédures (télédéclarations et télérèglements), il existe deux modes de transmission :
- L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA ").
- L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.
Concernant la TVA, les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque (jusqu’à 50.000 €) ou espèces (jusqu’à 3.000 €).
Synthèse
| Démarche | Procédure à utiliser | Seuil de l'obligation de téléprocédure |
| Déclarer et payer la TVA Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | Depuis le 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS (Si CA HT > 230 000 € pour les autres entreprises) A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises |