La loi de finances pour 2019 a réduit les plafonds de la réfaction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM. L’administration fiscale vient de ...
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La loi de finances pour 2019 a réduit les plafonds de la réfaction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 26 février 2019).
L’impôt sur le revenu dans les DOM ¶
Comme tous les contribuables de la Métropole, ceux domiciliés dans les départements d’outre-mer sont soumis à l’impôt sur le revenu avec quelques aménagements.
Ils sont soumis au même barème progressif. L’impôt sur le revenu brut est corrigé des éléments suivants, dans l’ordre :
- Application du plafonnement du quotient familial
- Application de la réfaction propre aux DOM
- Application de la décote
- Application de la réduction d’impôt sous conditions de ressources (dans la limite de 20%)
- Imputation des réductions puis des crédits d’impôt
- Application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafond de 10.000 € + 8.000 € pour les investissements SOFICA et en outre-mer).
La réfaction de 30 ou 40% ¶
Les contribuables domiciliés dans les DOM bénéficient après application du plafonnement du quotient familial, d’une réfaction de l’impôt sur le revenu dû qui s’élève à 30 ou 40% selon le département de domiciliation. Ces avantages sont plafonnés.
L’article 16 de la loi de finances pour 2019 a réduit ces plafonds, avec une application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en conséquence (actualité BOFiP du 26 février 2019).
| DOM | Taux de la réfaction applicable | Plafond de la réfaction pour l’imposition des revenus de 2018 | Plafond de la réfaction pour l’imposition des revenus de 2017 |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 30% | 2.450 € | 5.100 € |
| Guyane, Mayotte | 40% | 4.050 € | 6.700 € |
Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions, l’article 2 de la loi de finances pour 2019 a modifié les limites des tranches les plus élevées de la grille des taux d’imposition par défaut du prélèvement à la source.
Source : Actualité BOFiP du 26 février 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11667-PGP?branch=2