Réfaction d'IR pour les contribuables des DOM : les plafonds rabotés

La loi de finances pour 2019 a réduit les plafonds de la réfaction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 26 février 2019).

L’impôt sur le revenu dans les DOM

Comme tous les contribuables de la Métropole, ceux domiciliés dans les départements d’outre-mer sont soumis à l’impôt sur le revenu avec quelques aménagements.

Ils sont soumis au même barème progressif. L’impôt sur le revenu brut est corrigé des éléments suivants, dans l’ordre :

• Application du plafonnement du quotient familial
• Application de la réfaction propre aux DOM
• Application de la décote
• Application de la réduction d’impôt sous conditions de ressources (dans la limite de 20%)
• Imputation des réductions puis des crédits d’impôt
• Application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafond de 10.000 € + 8.000 € pour les investissements SOFICA et en outre-mer).

La réfaction de 30 ou 40%

Les contribuables domiciliés dans les DOM bénéficient après application du plafonnement du quotient familial, d’une réfaction de l’impôt sur le revenu dû qui s’élève à 30 ou 40% selon le département de domiciliation. Ces avantages sont plafonnés.

L’article 16 de la loi de finances pour 2019 a réduit ces plafonds, avec une application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en conséquence (actualité BOFiP du 26 février 2019).

Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions, l’article 2 de la loi de finances pour 2019 a modifié les limites des tranches les plus élevées de la grille des taux d’imposition par défaut du prélèvement à la source.

Source : Actualité BOFiP du 26 février 2019