Taxe sur les Logements Vacants
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants)
Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit être payée.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les propriétaires ou les usufruitiers d'un bien à usage d'habitation non meublé et vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Exemple
Un logement vacant au 1er janvier 2025 deviendra imposable à la TLV en 2025, s'il est vacant au moins depuis une année, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2024.
Les propriétaires des biens situés dans les communes concernées par la taxe.
La TLV (Taxe sur les Logements Vacants)
L’article 232 du CGI (Code Général des Impôts) en mentionne l’application.
La taxe est applicable dans les communes où il existe « un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant … »
Les difficultés peuvent être :
- Le niveau élevé des loyers, des prix d'acquisition des logements anciens,
- La forte proportion de logements affectés à une habitation autre que principale
- Le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
La liste des communes est fixée par décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Quel est le montant de la taxe ?
Le calcul de la taxe se fait en multipliant la valeur locative (cadastrale) de l’habitation par un taux d'imposition qui est de :
- 17 % pour la première année d’imposition
- 34 % pour les années suivantes.
La THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants)
Là où n’est pas instaurée la TLV,
Une commune ou un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) peut décider d'instaurer une THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants).
Cette taxe concerne le propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d’habitation non meublé, et vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Le calcul de la taxe prend en compte la valeur locative multipliée par un taux d'imposition différent selon les communes.
Les exonérations
Certains logements sont exonérés de la TLV.
- Logement qui n'est pas à usage d'habitation
- Logements détenus par les organismes d'HLM (Habitations à Loyer Modéré) ou qui sont des dépendances du domaine public
- La vacance indépendante de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ne trouvant pas de locataire)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement)
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Lorsque la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire, s’il n’est pas habitable dans des conditions normales, ou encore si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable, la TLV n’est pas exigible.
Pour autant un montant des travaux est nécessaire.
Les situations demandent à pouvoir être justifiées, comme les dispositions prises en cas de mise en location ou vente, ou encore les devis de travaux.
Les communes concernées sont celles qui se situent dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements.
Un logement vacant doit-il être déclaré ?
Les propriétaires d'un local d'habitation, doivent effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
La déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet, dans le cas d’un changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Le propriétaire mentionne s’il en conserve la jouissance, et dans cette hypothèse, quelle est la nature de l’occupation : Résidence principale, secondaire, ou logement vacant.
A noter
Une personne qui dispose de plusieurs logements vacants, doit payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Article 232
(…)
« V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
- – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »