L'argent du Livret A de vos enfants, à qui appartient-il ? Le droit des parents

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A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ? Le livret A est un grand classique, avec la possibilité d’en détenir un dès son plus jeune âge. Bien sûr, il sera géré par les représentants légaux jusqu'à leur majorité de l’enfant.

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A qui appartient l'argent

L’argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs, à qui appartient-il ?

Le livret A est un grand classique, avec la possibilité d’en détenir un dès son plus jeune âge. Bien sûr, il sera géré par les représentants légaux jusqu'à leur majorité de l’enfant.

La détention d’un Livret A est réglementée. Il s’agit de mono détention, avec un seul par personne et un plafond de versement fixé et réglementé.

Il n’est pas rare, lorsque les parents ont atteint le plafond des leurs, qu’ils soient tentés d’optimiser le placement, en utilisant les livrets A de leurs enfants. Ceux-ci serviraient à accueillir le surplus de liquidités. Cela peut poser problème, voire engendrer des déconvenues, si au final, l'argent ne leur était pas véritablement destiné.

Au demeurant ceci vaut aussi, pour le Compte épargne logement (CEL) et Plan d’épargne logement (PEL).

Concrètement : Lorsque vous déposez de l’argent sur un compte qui est ouvert au nom de votre enfant, les sommes deviennent sa propriété. Et ce de manière définitive et irrévocable, quel que soit son âge.

Précisons quelques notions

Par essence même l'enfant mineur n’a, pas la capacité juridique. Il ne peut pas gérer lui-même son patrimoine en propre.

Le droit de jouissance

Le droit de jouissance légale appartient aux parents qui exercent l'administration légale. Il leur permet jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou son émancipation), de percevoir  les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de placements, loyers …). Ceci pour en faire bon usage, financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Les parents ne sont qu'usufruitiers. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de l’enfant, sans pour autant devoir rendre de compte sur l'usage fait des revenus.

En revanche, les parents ne sont pas censés toucher au capital, qui lui, reste la propriété de l'enfant.

Une fois majeur, l’enfant est en droit de demander des comptes sur l'usage qui a été fait de son argent.

Dans le cas éventuel, sa demande devant la justice, aurait toutes les chances d’aboutir, avec un remboursement du capital prélevé indûment, à la clé.

Les enfants

Peuvent-ils disposer de l'argent déposé sur son compte ?

Dès l’âge de 12 ans, l’enfant peut ouvrir un Livret jeune. Une carte de retrait, ou /et de paiement, peut y être rattachée. Pour autant son utilisation est conditionnée à l'autorisation du représentant légal, qui fixe le plafond de retrait, et elle fait l’objet d’une autorisation systématique.

A partir de 16 ans, en théorie, il n’y a  plus besoin de cette autorisation pour effectuer des retraits. Mais les parents gardent le pouvoir de s'y opposer.

Ce n’est qu’à sa majorité, que « l’enfant » peut disposer de l'argent placé sur des comptes à son nom. Quand bien même, cet argent épargné, ne lui était pas destiné à l’origine, dans l’esprit des parents.

Dans les cas où le produit d’épargne est ouvert au nom de l’enfant, par les grands-parents, les parents ne peuvent pas toujours en profiter. Souvent une clause prévoit que le placement ne fonctionne qu'avec la seule signature du souscripteur (les grands-parents) jusqu'à la majorité de l'enfant bénéficiaire.

L’administration légale

Un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, gérer seul  son patrimoine. Il est juridiquement « incapable ».

Ce sont ses parents, représentants légaux détenteurs de l'autorité parentale, qui exercent l'administration légale, et qui gèrent pour lui et en son nom, jusqu’à sa majorité, sauf exceptions.

Le cas général, fait que les parents, mariés ou non, vivant ou non ensemble, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant.

Comme à toute règle, il existe une exception sur la gestion des biens par ses représentants légaux : l'enfant mineur « peut réaliser seul les petites dépenses de la vie courante ».

Notons que les décisions prises par les parents doivent être « raisonnables et prudentes ».
Le juge des affaires familiales a un droit de regard sur l'usage qui est fait de ces sommes. Il peut aller jusqu’à retirer aux parents la jouissance légale de ses biens et demander le rembourser.

En conclusion : mieux vaut ne verser sur les comptes de ses enfants, que les sommes qui lui sont réellement destinées.