Banque : les garanties qui protègent vos dépôts

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Fiche pratique

Si votre banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts, est-ce que vous risquez de perdre tout votre argent ? Faisons un point sur le système de garantie des dépôts.

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En cas de défaillance

Si votre banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts, est-ce que vous risquez de perdre tout votre argent ?

Faisons un point sur le système de garantie des dépôts.

La garantie des dépôts est créée en 1999. Elle se matérialise par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). 

Comptes bancaires

La garantie des dépôts

En cas de défaillance d’un établissement bancaire, la garantie des dépôts peut indemniser jusqu'à : 100 000 € par déposant et par établissement.

A titre d’illustration : vous êtes client de deux banques différentes faisant faillite, vous êtes garantis jusqu’à 100 000 euros dans chacune d’entre elles.

Ce plafond s’entend quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement.

Exemple :

Un couple est titulaire d’un compte joint sur lequel il y a 80 000 € détenue sur la base de la moitié chacun. Les deux membres du couple sont considérés comme des déposants distincts.

Par ailleurs chacun des deux dispose d’un compte individuel dans la même banque, sur lequel monsieur a un solde de 30 000 €, et madame un solde de 75 000 €.

Monsieur est couvert pour la part des dépôts qui lui appartient, à savoir la moitié du solde du compte joint, soit 40 000€. Il lui reste donc une garantie disponible de 60 000 € qui couvrira totalement son compte individuel

Madame est couverte pour la moitié du solde du compte joint soit 40 000€. Il lui reste donc une garantie disponible de 60 000 € qui ne couvrira pas en totalité son compte individuel.

15 000 € ne sont pas garantis.

Exceptions

En cas de sommes provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, ou d'une rupture du contrat de travail…, le montant de la garantie passe à 500 000 €.

Les dépôts garantis

Généralités

La garantie couvre toutes sortes de dépôts : comptes courants, compte à terme, livrets bancaires (non réglementés), livrets jeunes, CEL et PEL (Compte et Plan d’épargne logement).

Les comptes espèces qui sont attachés au PEA (Plan d’épargne en Actions) ou à un compte titres sont indemnisés, ils font parties des montants couverts dans la limite des 100 000€ au titre de la garantie des dépôts, si l’établissement teneur de compte est un établissement bancaire.

Livrets réglementés

Le livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et solidaire), et le LEP (Livret d’épargne Populaire) sont garantis en totalité par l’État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts, c’est une garantie d’état, distincte et supplémentaire à celle du FGDR.

L’épargne est garantie à 100%

Exemple :

Dans une même banque, un client détient un Livret A sur lequel il y a 17 000 €, et un LDDS avec 8 000 €.

Par ailleurs il est titulaire d’un compte courant avec un solde de 85.000 €.

En cas de faillite, il sera indemnisé des 85 000 € de son compte courant (garantie des 100 000 €), et de la totalité de ses livrets soit 25 000 € euros grâce à la garantie séparée.

Comptes-titres et PEA

En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également pour les particuliers, une garantie spécifique : la garantie des titres

Elle couvre le détenteur d’actions, obligations ou parts de fonds d’investissement logés dans un compte-titres ou PEA (Plan d’épargne en actions) jusqu’à 70 000 euros pour chaque client et par établissement.

La garantie protège et indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leur prestataire de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille (banque ou entreprise d’investissement). 

Les titres concernés par la garantie sont tous les titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, SICAV ou FCP, titres de créance négociables), jusqu’à 70 000 € par client et par établissement.

Une indemnisation qui n’intervient qu’en cas de non-restitution des titres à l’investisseur.

La garantie des dépôts s'applique-t-elle à toutes les banques ?

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui deviennent alors automatiquement adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), banques françaises ou filiales françaises de banques étrangères.

Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 € par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Assurance vie

Le FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) protège à hauteur de 70 000 euros par personne par assureur.

La garantie prend en compte l’ensemble des produits détenus dans la compagnie : assurance vie, contrat de capitalisation ou PER (Plan d’épargne Retraite) version assurance.