Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences

Métiers du fiscaliste IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas être ni récupéré, ni être transmis aux héritiers.

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Qu’est-ce qu’une rente viagère ?

Rappel

Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas être ni récupéré, ni être transmis aux héritiers.

Une personne, appelée « débirentier », verse la rente à une autre personne, appelée « crédirentier ».

Le versement de la rente viagère se termine par le décès du crédirentier (sauf si elle est réversible, auquel cas elle continue avec une autre personne bénéficiaire de la réversion).

La rente peut être constituée entre particuliers, auprès d’organismes institutionnels, ou assureurs.

Définition d'une rente viagère à titre gratuit

C’est une rente viagère (somme) versée périodiquement jusqu'à la mort de son bénéficiaire, sans contrepartie fournie par ce dernier, stipulée en échange de la rente promise.

Code civil, art. 1969 « Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi ».

Exemple : Cas, d’un parent qui gratifie l’un de ses enfants d’une somme régulière, rente viagère.

Définition d'une rente viagère à titre onéreux

C’est une rente viagère versée à un bénéficiaire jusqu'à la mort de ce dernier, en contrepartie de la cession d'un bien immobilier ou d'un capital, (dépossession) d’une somme d’argent.

Le débirentier (celui qui verse la rente) a contracté cette obligation en contrepartie : soit d’une perception d'un capital en argent ; soit de l'aliénation à son profit d'un bien, meuble ou immeuble.

Code civil, art. 1968 « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ».

Exemple

Rente viagère faisant suite à la vente d’un logement, qui est sa contrepartie.

La fiscalité

Rentes à titre gratuit : Imposition sur la totalité de leurs montants, au titre des pensions de retraite, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %  

Rentes à titre onéreux : Imposition à l’impôt sur le revenu, après un abattement qui dépend de l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente (aussi appelée « arrérage »).

Seule une quote-part de la somme réellement perçue est concernée comme un revenu fiscalement parlant.

Cette partie est variable selon l'âge au moment du 1er versement de la rente

La fraction imposable est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La partie du montant imposable, après abattement est assujetti aux prélèvements sociaux.

Exemple

A 63 ans suite, à la vente d’un logement, une personne commence à percevoir une rente viagère de 500 € mensuels soit 6 000 € annuels. Seuls 40% seront assujetti à l’impôt. Le montant imposable sera de 2 400 €.

40% de 6 000 € = 2 400 €

Le jour où elle aura 80 ans, la part fiscalisable sera la même, puisque c’est l’âge d’entrée en jouissance de la rente qui impactera le pourcentage de façon définitive.

A noter

Sur la déclaration de revenus, seul le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues pour l’année est à mentionner. C’est l'administration fiscale qui calculera la fraction imposable.

Cas d’exonération

D’autres rentes, sont d’office exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit « des rentes versées au titre d’accidents du travail ou de la circulation (après transaction), ou servies au titre de dommages et intérêts (après condamnation) ».

Les rentes viagères issues d’un PEA (Plan d’épargne en Actions) ou d’un PEP (Plan d’épargne Populaire) sont défiscalisées.

Avec le PER (Plan d’épargne Retraite), l’épargne salariale, les types de versements, les sorties en rentes sont fiscalisées différemment.