Le Livret d'épargne entreprise

Patrimoine Entreprise individuelle
Fiche pratique

Le LEE (Livret d'Épargne Entreprise) est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Le principe consiste à épargner pendant quelques années, et de pouvoir obtenir ensuite un prêt bancaire.

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Le LEE (Livret d'Épargne Entreprise) est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises.

Définition

C’est un produit d’épargne réglementée.

Le principe consiste à épargner pendant quelques années, et de pouvoir obtenir ensuite un prêt bancaire.

Ce prêt à taux préférentiel, se fera lors de la mise en œuvre du projet de création ou de reprise.

Qui peut en détenir un ?

Tout particulier peut en ouvrir un, dans la mesure où il envisage de créer ou reprendre une entreprise, dans la limite d’un livret par foyer fiscal.

Le titulaire du livret a la possibilité de céder ses propres droits acquis pour l’obtention du prêt, à un membre de sa famille, lui-même créateur ou repreneur d’entreprise.

Comment fonctionne-t-il ?

Le LEE comprend une phase d’épargne, de deux à cinq ans (durée maximum), et une phase de prêt à l’issue.

Le titulaire épargne en vue de l’obtention du prêt et obtient des intérêts avec la rémunération du livret.

Une période d’indisponibilité des fonds de deux ans.

Les sommes déposées et les intérêts générés, sont indisponibles sur une période de deux ans, qui correspond à la durée minimum du contrat.

Le contrat peut être prolongé par tacite reconduction, pour une année au moins, la durée totale du contrat ne peut pas excéder cinq ans.

Durée : souscrit pour une durée minimale de deux ans, pouvant aller jusqu’à cinq ans au maximum.

Phase d'épargne

  • Versement initial : minimum de 750 €.
  • Versement annuel : minimum de 540 €.
  • Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.
  • Dépôt plafonné à 45 800 € hors intérêts.

Combien rapporte le LEE ?

La rémunération du LEE est fixée par l'État. Elle est indexée sur le taux du livret A.

  • Le taux du LEE est égal aux 3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur

Quel financement

Le livret permet de financer :

  • Une création ou une acquisition de la reprise d’entreprise 
  • L’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans 
  • Les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l’artisan et du personnel employé, représente plus de 35 % du CA (Chiffre d’Affaires) annuel de l’entreprise

 

Phase de prêt

Le prêt :

Le montant et la durée du prêt consenti, varient en fonction des montants épargnés et des intérêts acquis.

Ils sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis multiplié par un coefficient de 1,6.

A noter :

L’établissement prêteur peut ne pas accorder le prêt en fonction de la solvabilité du candidat ou de la faisabilité du projet. Dans ce cas, le titulaire reçoit une prime égale à 30 % des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.

L’établissement prêteur peut demander des garanties supplémentaires comme une caution, des assurances.

Fiscalité

LEE ouverts avant le 01/01/2014

Les intérêts générés sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

LEE ouverts à compter du 01/01/2014

Les intérêts sont soumis à l’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont exonérés des prélèvements sociaux, à savoir à un prélèvement forfaitaire de 12,80 %, ou au choix que les intérêts soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour le contribuable faiblement imposé, ayant une tranche marginale d’imposition inférieur).

Retrait clôture

En cas de retrait anticipé

Possibilité de retrait des fonds avant la fin de la phase d'épargne des 2 ans, sous condition de leur affectation, au financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant, et ce dans un délai de 6 mois qui suit leur retrait.

Au bout de cinq ans :

Le LEE est clôturé automatiquement.

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