La fiducie : un outil de gestion de patrimoine

Juridique Immobilier
Fiche pratique

La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C’est un outil de gestion patrimoniale qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d’autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé.

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La fiducie

Elle est introduite en droit français en 2007.

La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon.

C’est un outil de gestion patrimoniale qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations.

Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d’autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé.

Définition

C’est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (appelées constituants) transfèrent tout ou partie d’un ensemble de biens qu’elles possèdent à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

Les biens transférés forment ainsi, un patrimoine 

C’est donc un transfert de la propriété de biens, de droits ou de sûretés dans un patrimoine d'affectation (séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire) qui est géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire,

Le fiduciaire a à sa charge, de les restituer. 

C’est l’article 2011 du Code civil qui en détermine le contour.

Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007

Mise en place et fonctionnement

Toute personne, physique depuis le 1 février 2009, ou morale peut avoir recours à la fiducie. De même si initialement seuls certains établissements comme les établissements de crédit (banque) entreprise d’assurances ou d’investissement pouvaient être « fiduciaires », depuis cette date, les avocats peuvent le devenir aussi.

La fiducie peut et doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de sûretés. Elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre de la transmission du patrimoine à titre gratuit.

La durée est fixée librement par les parties, sans qu’elle puisse excéder 99 ans.

La fiducie nécessite d'établir un contrat écrit.

Ce contrat peut être sous seing privé ou authentique, si le bien « fiducié » est un bien immobilier, le contrat doit obligatoirement être authentique (rédigé par un notaire). Et le contrat de fiducie doit faire l'objet d'une publicité foncière.

Le contrat doit contenir des mentions obligatoires, comme les biens transférés, la durée du transfert de propriété, l'identité des parties, le but de la fiducie, les missions du fiduciaire.

Une fois le contrat signé, le constituant doit l’enregistrer dans le mois qui suit sa signature au service des impôts, et le publier au registre national des fiducies. S’il porte sur des immeubles, l'acte est aussi enregistré auprès de la publicité foncière.

Dès la signature du contrat de fiducie, le fiduciaire devient propriétaire des biens fiduciés. Néanmoins, ces biens n'entrent pas dans son patrimoine personnel. Ils constituent un patrimoine indépendant appelé « patrimoine d'affectation ».

Le contrat doit être conclu par acte notarié (à peine de nullité) lorsqu'il porte sur des biens dépendants d’une communauté entre époux ou lorsqu'il s’agit de biens indivis

Les biens éligibles

La fiducie peut prévoir le transfert de propriété des :

  • Biens meubles ou immeubles de toute nature 
  • Droits réels (usufruit, nue-propriété) 
  • Sûretés (garanties offrant à un créancier un droit sur un bien)
  • Droits personnels (créances, valeurs mobilières, droits de propriété intellectuelle) 

Les avantages

Le fait d’affecter un actif dans le cadre d’un patrimoine séparé, à un projet, il est protégé des créanciers étrangers au contrat.

Les créanciers personnels du constituant et du fiduciaire n’ont aucun droit sur les biens et les droits qui se trouvent dans le patrimoine de la fiducie, du moins le temps de sa durée. En cas de fraude, l’avantage risque d’être mis à mal.

Un avantage patrimonial : une organisation qui évite une dispersion du patrimoine

 

Il existe deux types de fiducie, la fiducie légale qui résulte de la loi, et la fiducie conventionnelle issue d’un contrat qui est la plus usitée.

 

Les parties prenantes

  • Le constituant est « partie », au contrat, c’est celui qui se dessaisit de ses biens ou droits et qui les transfère au fiduciaire.
  • Le fiduciaire est « partie » au contrat, c’est celui qui recueille les biens ou droits du constituant, à charge pour lui de les gérer dans l'objectif de la fiducie.
  • Le bénéficiaire n'est pas « partie » au contrat, c’est la personne au profit de laquelle est réalisé le but de la fiducie ; le bénéficiaire peut être le constituant ou le fiduciaire. Elle recueillera les biens ou droits à l'issue du contrat de fiducie.

Le contrat de fiducie est conclu entre le constituant et le fiduciaire.

Les biens transférés sont détaillés. Ils peuvent être présents ou futurs, auquel cas, ils doivent être déterminables.

La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition, doivent être clairement déterminés dans le contrat de fiducie. Les missions confiées le sont dans l'objectif d'atteindre un but qui profitera au bénéficiaire de la fiducie.

Fin de la fiducie

Elle prend fin soit :

  • Avec le décès du constituant
  • Avec le décès du fiduciaire ou sa dissolution
  • Avec la survenance du terme en durée, du contrat de fiducie
  • Avec la réalisation du but poursuivi
  • Avec la révocation du contrat par le constituant avec accord du bénéficiaire 
  • Avec la renonciation des bénéficiaires à bénéficier du but de la fiducie ;

Le patrimoine fiduciaire peut être transféré au bénéficiaire (qui peut aussi être le constituant ou le bénéficiaire).

L’absence de bénéficiaire mentionné fait que le patrimoine revient de plein droit au constituant.

Si la fin est liée au décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. 

Fiscalité

 

A la création de la fiducie

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Lorsque le constituant est une personne physique, on applique la neutralité fiscale.

Pas d’imposition de la plus-value si : le constituant est le bénéficiaire. Le fiduciaire inscrit comptablement les biens pour leur valeur d'acquisition par le constituant.

En cours de fiducie

Les résultats de la fiducie sont imposés entre les mains du constituant.

Le constituant reste redevable de l'IFI s’il est éligible.

 A la fin de la fiducie

Un droit d’enregistrement est prélevé.

Si le bénéficiaire est une personne autre que le constituant le transfert des biens peut donner lieu à l'imposition d'une plus-value, ou perception de droits de succession (en cas du décès du constituant).

Exécution du contrat

Le fiduciaire est tenu, pendant toute la durée du contrat, de gérer le patrimoine transmis par le constituant tout en respectant les missions qui lui sont confiées dans le contrat de fiducie. En contrepartie de la réalisation de ce but, le fiduciaire perçoit une rémunération.

Il doit informer régulièrement le constituant de l'évolution de la réalisation du but de la fiducie.