Clôturer un compte courant bancaire joint

Métiers du juridique
Fiche pratique

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par 2 personnes (les cotitulaires) au minimum, dans le but de faciliter la gestion des dépenses communes.

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Un compte joint est un compte bancaire ouvert par 2 personnes (les cotitulaires) au minimum, dans le but de faciliter la gestion des dépenses communes.

Pourquoi clôturer un compte joint

Les raisons de mettre fin à un compte joint sont multiples : couples qui se séparent, ou fin de colocations. Le compte joint est souvent ouvert par les couples, mariés ou non.

Le divorce ou la séparation n'a pas pour incidence directe sur la clôture automatiquement du compte. Une demande doit être impérativement faite à la banque. 

Avant une fermeture de compte joint

Un solde négatif, devra être renfloué avant sa fermeture. Un solde positif, fait que chaque cotitulaire peut réclamer sa part. Le respect d’un délai de préavis et le maintien d’une provision suffisante permet de régulariser les opérations en cours (chèques émis).

Comment procéder et quel en est le formalisme ?

Le principe

Les cotitulaires veulent clôturer le compte joint. Pour cela ils doivent adresser une lettre de clôture de compte, signées par tous les cotitulaires, à la banque qui procédera à la désolidarisation du compte joint. Le solde du compte sera partagé, dans les conditions spécifiées par les cotitulaires.

Les deux titulaires sont d’accord

La désolidarisation se fera, et il y aura clôture du compte joint, et chacune des parties récupérera ses fonds.

Qu’est-ce que la désolidarisation ?

C’est l’opération qui consiste à mettre fin au fonctionnement d'un compte joint par chaque cotitulaire. Cà se traduit dans les faits par sa clôture.

Un cotitulaire n'est pas d'accord

L'un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.

Concrètement cette action peut être demandée par un seul cotitulaire. La désolidarisation signifie alors, que toute opération sur le compte ne pourra être réalisée qu’avec la signature de tous les cotitulaires (et non plus la signature d’un seul).

En faisant cela, le compte devient un compte collectif.

Effet immédiat

Blocage du fonctionnement du compte, à titre de précaution, pour éviter par exemple que l’un des deux vide le compte.

Les opérations doivent être effectuées avec la signature de tous les cotitulaires.

Les moyens de paiement associés à ce compte doivent être restitués à la banque.

Pour la clôture du compte joint, sur le principe chaque titulaire doit donner son autorisation. Dans le cas où l’un des cotitulaires s’y oppose, alors la clôture du compte joint est impossible.

Etapes de la procédure

Clôturer un compte joint : en pratique c’est l’envoi d’un courrier de résiliation à sa banque signée par tous les titulaires, et envoyée par recommandé avec accusé de réception

Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte.

Rappel

Le compte joint permet à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Précision sur l’intitulé

Les noms des cotituaires liés entre eux par un "ou", par exemple: M "ou" Mme. Chacun des cotitulaires peut le faire fonctionner sur sa seule signature,

Les cotitulaires sont liés par un « et », c’est un compte indivis. Il ne peut fonctionner qu’avec la signature des deux cotitulaires pour chacune des opérations.

C'est soit par la volonté de tous les cotitulaires, ou par la volonté d'un seul, qui adresse en recommandé avec avis de réception un courrier de dénonciation à la banque, ainsi qu’à chacun des autres cotitulaires.

Les actes de gestion sont ensuite effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Quelques points

Un retrait total des fonds ne clôture pas le compte, il est soldé mais pas clos; La banque peut prélever des frais pour compte inactif. La dénonciation d'un compte joint n'entraîne pas sa fermeture automatique.

La procédure ne vient que d’un cotitulaire, et la demande de désolidarisation n’a pas de l’accord de l’autre cotitulaire, il sera en indivis le temps que les parties se mettent d’accord, avec la signature des deux cotitulaires pour son fonctionnement.

Le compte aura vocation à fonctionner pendant la période de la finalisation des opérations en cours, avant sa clôture définitive.

Pour rappel : la convention de compte (fournie par la banque) indique les conditions de clôture de compte.