PEA bancaire et le PEA assurance.

Métiers du fiscaliste IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).

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Le PEA

Le premier est plus connu du grand public que le second

Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placement qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).

Il permet de se constituer un portefeuille qui sera exonéré d’impôt à condition de conserver les sommes dans le plan pendant au moins 5 ans.

PEA bancaire

Il est détenu dans un établissement bancaire.

Les actions, tant, françaises qu’européennes (UE) sont éligibles au PEA, ainsi que les OPCVM s'ils détiennent au moins 75% d'actions éligibles.

 

PEA assurance

Il est détenu dans une compagnie d'assurance. L'assureur détermine les produits qui constitueront l'enveloppe (pas d'actions en direct, mais uniquement des OPCVM éligibles).

Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

Au bout de 8 ans, le PEA assurance devenu contrat de capitalisation bénéficie des avantages fiscaux sur les rachats, identiques à ceux de l'assurance-vie (comme les abattements de 4600 € et 9200€ sur les plus-values).

 

Règles communes

Le PEA assurance est soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA bancaire, à savoir : exonération d’impôt sur les plus-values, tant que les produits sont réinvestis dans le PEA, sous réserve de respect d’une durée de conservation de 5 ans.

Tout retrait avant 5 ans, équivaut à sa clôture, et les gains sont taxés à l’impôt, et prélèvements sociaux.

Après 5 ans, en cas de retrait, les gains enregistrés au sein du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

L’avance

Le PEA assurance peut faire objet d’avances sur le contrat. L'avance correspond à une somme d'argent (prêt) consenti par l’assureur. Cela évite de sortir ou de « casser » le PEA.

Par principe, l'avance n'est autorisée que si elle est prévue dans les conditions générales du contrat.

Le PEA assurance cumule ainsi les caractéristiques fiscales du PEA et celles du contrat de capitalisation. Il est possible de transférer son PEA bancaire vers un PEA tout en conservant l’antériorité fiscale du PEA.

Les montants

Le cumul des versements alimentant un PEA, ne peut pas excéder 150 000 €.

Dans ce plafond, il n’est pas tenu compte des éventuelles plus-values générées.

Tout contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA, soit bancaire ou assurance.

A ce PEA peut être ajouté le PEA PME (Petites et Moyennes Entreprises). Ce qui nous amène à un montant cumulé de 225 000 € de versements pour les 2 enveloppes.

A noter

Un PEA spécifique « jeunes » s’ajoute à la gamme des PEA.

Sortie possible en rente viagère

Le PEA à terme offre la possibilité d’opter pour une sortie en rente viagère défiscalisée (exonérée d’impôt sur le revenu) si le PEA a plus de 8 ans.

Si le PEA est transformé en rente viagère avant 8 ans : la rente sera fiscalisée sur une fraction de son montant, en fonction de l’âge à laquelle est fut prise.

Fiscalité du PEA en cas de rachat

Ancienneté du PEA

Fiscalité

Fonctionnement

Moins de 5 ans

Flat taxe de 30%.

(12,80% + PS)

Clôture du plan (sauf exception)

Plus de 5 ans

PS uniquement

Retraits partiels possibles

Les prélèvements sociaux s'appliquent au retrait avec le taux en vigueur concernant les PEA ouvert depuis 2018, Pour ceux ouverts avant 2018, les prélèvements sociaux restent soumis aux taux historiques. Les taux historiques étant ceux qui évoluent en fonction des périodes concernées. Le mécanisme est supprimé depuis 2018.

Depuis le 1er janvier 2019 les PS sont au taux de 17,2%

Fiscalité du PEA après 5 ans

Après 5 ans : les gains et plus-values enregistrés sont exonérés d’impôt sur le revenu, ils restent pour autant soumis aux prélèvements sociaux.

Si vous êtes déjà titulaire d’un PEA, vous ne pouvez pas souscrire de PEA assurance.

Mais le transfert d’un PEA bancaire pour un PEA assurance est possible, et ne remet pas en cause son antériorité fiscale, et n’a pas d’incidence fiscale.

Modification des plafonds

Le plafond de versement du PEA-PME est porté à 225 000 € (75 000 € auparavant).

Celui du PEA classique (bancaire ou assurance) reste fixé à 150 000 €.

Vous détenez détennez les deux types de plan : plafond d’ensemble 225 000 €.

La loi Pacte

Retraits partiels sans clôture du plan après 5 ans, contre 8 auparavant, et versements complémentaires possibles après retrait.

Elle a ouvert la possibilité aux jeunes de bénéficier d’un PEA jeunes « spécifique ».

Retraits anticipés sans pénalités sur PEA.

Des cas de retraits anticipés existent, avec exonération de fiscalité, comme à titre d’exemple :

  • Décès du titulaire du plan
  • Création ou reprise d’entreprise dans les 3 mois suivant le retrait etc…

A noter

Tout retrait avant 5 ans, entraine la clôture du PEA, sauf exceptions, comme :

  • Licenciement du titulaire du plan ou de sa/son partenaire
  • Mise en retraite anticipée ou invalidité du titulaire, époux/se ou partenaire de PACS.

Avec la loi Pacte

Assouplissement des règles de fonctionnement.

Après 5 ans, retraits partiels possibles sans que le PEA soit clôturé, et les nouveaux versements continuent à être possibles.

Le PEA Assurance permet de combiner les avantages du PEA « classiques » et ceux du contrat de capitalisation.

Au décès du souscripteur, le cadre du PEA est clos, mais le contrat de capitalisation subsiste au profit des héritiers.

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