1. 1. Statut du créateur : principes
  2. 2. Les différents statuts juridiques
  3. 3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. 4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. 5. L'organisation comptable
  6. 6. Les autres choix fiscaux
Fiche pratique
Cotisations TNS

Le statut social du professionnel libéral

Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
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En bref - Résumé IA
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Définition

Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

L’activité libérale peut relever d’un ordre professionnel (ex. notaire, avocat, pharmacien, expert-comptable etc.).

Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs, contrôleurs judiciaires…) exerçant une activité indépendante.

Les différents statuts du chef d'entreprise

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS,

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