Le statut social du professionnel libéral

COTISATIONS TNS
Fiche pratique

Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

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Définition

Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

L’activité libérale peut relever d’un ordre professionnel (ex. notaire, avocat, pharmacien, expert-comptable etc.).

Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs, contrôleurs judiciaires…) exerçant une activité indépendante.

Les différents statuts du chef d'entreprise

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.

Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL) bénéficient du statut TNS.

En outre, les associés de SCP (sociétés civiles professionnelles), quand ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail dans la société, ont également le statut TNS profession libérale.

Si l'associé de SCP dispose d'un contrat de travail dans la société, il aura le statut de salarié.

 

Formalités à la création

Enregistrer son activité

L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE  centralise les pièces du dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire, le service des impôts des entreprises (SIE), l’Insee etc.

Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration.

Les professionnels libéraux indépendants doivent s’adresser au CFE de l’Urssaf du lieu d’activité.

La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet (www.cfe.urssaf.fr).

Les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s’adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu d'activité. Les modalités sont simplifiées pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Obtenir son numéro Siret

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement).

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise (code APE).

La protection sociale des professionnels libéraux

S'agissant des professions libérales, les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes :

  • l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, de maladie-maternité, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle
  • une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF).

Jusqu'au 31 décembre 2017, les professionnels libéraux devaient payer leurs cotisations maladie et maternité au RSI (régime sociale des indépendants). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI avec une période de transition de 2 ans. Les professionnels libéraux doivent ainsi désormais verser leurs cotisations maladie et maternité à l'URSSAF depuis le 1er janvier 2018, comme c'était déjà le cas pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS. 

 Famille, maladie et maternité

Famille

 

Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF (Caisses d’allocations familiales) :

  • compensation des charges familiales proprement dites (naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée scolaire...)
  • prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité (RSA...).

Maladie

 

Le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés.

Les TNS professions libérales ne perçoivent d'indemnités journalières en cas de maladie (sauf assurance facultative souscrite).

Une couverture maladie complémentaire gratuite (CMU complémentaire) est prévue pour les personnes disposant de faibles ressources.

La maternité

 

Les femmes exerçant une activité libérale perçoivent à l’occasion d’une maternité ou d’une adoption :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité
  • une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour celles qui suspendent leur activité.

Les pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité indemnisé.

Formation professionnelle

Le versement à l’Urssaf de la Contribution à la formation professionnelle permet au professionnel libéral de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue.

La retraite des professionnels libéraux

Pour toutes les questions touchant à la retraite, à l’invalidité ou au décès, les professionnels libéraux relèvent d’une section professionnelle de la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou de la CNBF (caisse nationale des barreaux français).

La CNAVPL comprend 12 sections professionnelles. 

Activité

Régime de retraite

Notaires

Caisse de retraite des Notaires (CRN).

Avoués près les cours d'Appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, greffiers près les Tribunaux de commerce

Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

Médecins

 Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).

Chirurgiens-dentistes

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD).

Pharmaciens

Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP).

Sages-femmes

Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF).

Infirmiers

Masseurs kinésithérapeutes

Pédicures, podologues

Orthophonistes, orthoptistes

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO).

Vétérinaires

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

Agents généraux d'assurance

Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC).

Experts-comptables, commissaires aux comptes

Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC).

Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, psychologues, diététiciens, activités artistiques (hors créations originales), activités de conseil, hôtesses, attachés de presse etc...

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Artistes auteurs d'oeuvres originales

Ces professionnels relèvent, pour leur retraite de base, du régime général de la Sécurité sociale (CNAV). La retraite complémentaire est gérée par l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC).


En plus de la retraite de base, la plupart des sections professionnelles et la CNBF versent une retraite complémentaire obligatoire.

Chacune de ces sections professionnelles est régie par ses propres règles en matière d'âge légal de départ à la retraite, d'âge d'obtention du taux plein automatique et de modalités de calcul des cotisations et de la pension de retraite.

En outre, pour couvrir les aléas de la santé, l’assurance invalidité vous garantit, en cas d’incapacité temporaire ou définitive, le versement d’une pension.

Par ailleurs, un capital décès peut être attribué à vos proches, ainsi qu’un capital décès orphelin pour chacun de vos enfants à charge.

Le calcul des cotisations TNS

Base imposable

TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin).
  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels, jusqu'en 2012.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a élargi la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

  • L'article 11 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013 prévoit qu’il n’est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société. Afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d’activité déclarés au titre des années 2011 et 2012, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles seront majorés de 11 % dans la limite de 12.000 €.
  • Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales. L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

TNS EIRL

Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de celle des gérants majoritaires :

  • Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. 

Taux de cotisations sociales des professions libérales (2016)

COTISATIONS

BASE DE CALCUL

TAUX

Professions libérales

Maladie - maternité

Totalité du revenu professionnel

6,5%

Indemnités journalières

Pas de cotisation obligatoire

Retraite de base

Dans la limite de 38.616 €

8,23%

Dans la limite de 193.080 €

1,87%

Retraite complémentaire

La base et le taux de cotisation varie selon la profession

Invalidité - décès

Pas de cotisation obligatoire

Allocations familiales

Pour les revenus inférieurs à 42.478 €

2,15 %

Pour les revenus compris entre 42.478 € et 54.062 €

Taux progressif entre 2,15% et 5,25%

Pour les revenus supérieurs à 54.062 €

5,25%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8,00%

Formation professionnelle

Sur la base de 38.616 €

0,25 %

Taux de cotisations sociales des professions libérales (2017)

COTISATIONS

BASE DE CALCUL

TAUX

Professions libérales

Maladie - maternité

Totalité du revenu professionnel

6,5% (1)

Indemnités journalières

Pas de cotisation obligatoire

Retraite de base

Dans la limite de 39.228 €

8,23%

Dans la limite de 196.140 €

1,87%

Retraite complémentaire

La base et le taux de cotisation varie selon la profession

Invalidité - décès

Pas de cotisation obligatoire

Allocations familiales

Pour les revenus inférieurs à 43.151 €

2,15 %

Pour les revenus compris entre 43.151 € et 54.919 €

Taux progressif entre 2,15% et 5,25%

Pour les revenus supérieurs à 54.919 €

5,25%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8,00%

Formation professionnelle

Sur la base de 38.616 €

0,25 %

(1) Pour les revenus inférieurs à 27.460 €, un taux progressif s'applique (entre 3 et 6,5%).

Taux de cotisations sociales des professions libérales (2018)

Cotisation

Assiettes

Taux professions libérales

Maladie (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 43.151 € (110% PASS)

1,5 à 6,5%

Revenu professionnel > 43.151 € (110% du PASS)

6,5%

Retraite de base CNAVPL

Dans la limite de 39.732 €
(soit 1 PASS)

8,23%

Dans la limite de 198.660 € (soit 5 PASS)

1,87 %

Retraite complémentaire

Cotisations variables selon la profession. Pour la CIPAV, il existe 8 classes de cotisations.

Invalidité - décès

Cotisations variables selon l’activité

Allocations familiales (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 110% du PASS (43.151 €)

0%

43.151 € (110% PASS) <Revenu professionnel < 55.625 € (140% PASS)

0 à 3,10%

Revenu professionnel > 55.625 € (140% PASS)

3,10%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9.7 %

Formation professionnelle

Sur la base de 
39.228 € (1 PASS 2017)

0,25%

Taux de cotisations sociales des professions libérales (2019)

Cotisation

Assiettes

Taux professions libérales

Maladie (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 44.576 € (110% PASS)

1,5 à 6,5%

Revenu professionnel > 44.576 € (110% du PASS)

6,5%

Retraite de base CNAVPL

Dans la limite de 40.524 €
(soit 1 PASS)

8,23%

Dans la limite de 202.620 € (soit 5 PASS)

1,87 %

Retraite complémentaire

Cotisations variables selon la profession. Pour la CIPAV, il existe 8 classes de cotisations.

Invalidité - décès

Cotisations variables selon l’activité

Allocations familiales (base calcul = totalité revenu professionnel)

Revenu professionnel < 110% du PASS (44.576 €)

0%

44.576 € (110% PASS) <Revenu professionnel < 56.734 € (140% PASS)

0 à 3,10%

Revenu professionnel > 56.734 € (140% PASS)

3,10%

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9.7 %

Formation professionnelle

Sur la base de 
40.524 € (1 PASS 2019)

0,25%

Les règlements et les régularisations

Les prélèvements des cotisations d’une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés sur la base du revenu professionnel de l’année N-2.

Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée.

Les cotisations sont réglées trimestriellement aux échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 novembre. Les TNS peuvent également opter pour le prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur demande, le 20.

Ce système complexe est souvent mal compris par les personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante pour faire face aux régularisations.

Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la chronologie suivante :

Décembre N-1

Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers revenus connus (revenus de l'année N-2).

Au cours de l'année N

Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois.

Mai N+1

Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI, appelée DCR - Déclaration commune des revenus jusqu'en 2012).

Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées.

La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1 (pour l'URSSAF) ou sur N+2 (CIPAV).

Novembre et Décembre N+1

Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées.

La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1 (pour l'URSSAF) ou sur N+2 (CIPAV).


Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2014 ont été calculées sur la base des revenus 2012. La régularisation 2013 intervient en novembre et décembre 2014 (URSSAF, RSI et CIPAV). La régularisation 2014 interviendra en 2015, une fois que les revenus définitifs 2014 auront été déclarés sur la DSI en mai 2015.     

En cas de transmission de la déclaration de revenus (DSI) via net-entreprises.fr, il est possible de demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente :

  • en cas de trop-versé, le montant peut être remboursé ou déduit des cotisations provisionnelles de l’année en cours. Le cas échéant, le solde est remboursé
  • en cas de complément de cotisations à payer, le redevable peut le payer dans les jours qui suivent le courrier. A défaut, le complément sera réglé selon les mêmes conditions et aux mêmes échéances que les cotisations provisionnelles de l’année en cours

Cette régularisation anticipée avec ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur la base des revenus de l'année précédente sera généralisée pour les cotisations vieillesse et invalidité décès des professionnels libéraux au 1er janvier 2016.

Les cotisations en début d'activité

Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire.

Les créateurs à compter du 1er janvier 2019 bénéficient sous conditions d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales TNS la première année. Ils bénéficient ainsi de l'extension de l'Accre à tous les créateurs, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Seules les cotisations de retraite complémentaire, formation professionnelle et CSG CRDS restent dues sur une base forfaitaire.

Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire pour les cotisations sociales d'assurance maladie :

  • 1ère année d'activité en 2019 : Cotisations minimum de Sécurité sociale = 848 €
  • 2nde année d'activité en 2020 : Cotisations minimum de Sécurité sociale = 1.808 €.

Exonérations ACCRE (ACRE depuis 2019)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) à tous les créateurs et repreneurs à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'ACCRE devintre l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

L'intérêt du dispositif est de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal au PASS (soit 40.524 € en 2019). La partie des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. En outre, l'exonération est :

  • totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du PASS (30.393 € en 2019)
  • dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du PASS (entre 30.393 et 40.524 € en 2019)
  • non applicable lorsque le revenu professionnel dépasse le PASS.

Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et présidents de SA et SAS), l'exonération ACRE porte sur les cotisations salariales et patronales.

Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue.

Cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux ans.

Type d'activité

Taux de 2015 et 2016

Taux 2017

Taux 2018 et 2019

Professions libérales relevant de la Cipav.

22,9%

22,5%

22%


Le professionnel libéral peut en outre opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas les cotisations sociales sont payées en même temps que l'IR. Ce dernier est évalué à 2,2% du chiffre d'affaires (soit pour 2018 et 2019 un taux d'imposition global de 24,2%).

Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d’affaires, le statut auto-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l’entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d’affaires. Ce statut est également adapté dans l’objectif d’obtenir un complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations TNS à régler.

En revanche, le statut d'auto-entrepreneur est exclu pour certaines activités (ex : les profession médicales, juridiques, agents d'assurance, experts-comptables etc.)

Tableau de synthèse

Synthèse entreprises individuelles

Type

Statut social de l'exploitant

Classique

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Auto-entrepreneur

Statut TNS

Base = CA x Taux

Taux Activités libérales = 22% CA

Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Statut TNS

Si BNC :

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur  + Dividendes excédant 10%

Synthèse sociétés

Type

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10%

Gérant minoritaire : Salarié

Les règles sont identiques pour les SELARL (Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée)

SCP (société civile professionnelle)

Associés non salarié : TNS

Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10%

Associés titulaires d'un contrat de travail : salarié

SA et SAS

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.