Dividendes : la nouvelle donne du PFU

Fiche Pratique Métiers du fiscaliste

Pour les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018. Ils entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Par défaut l’imposition, se fait donc par la flat tax

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Pour les dividendes perçus

Depuis le premier janvier 2018, ils entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). 

Par défaut l’imposition, se fait donc par la flat tax : 12,80% d’impôt sur le revenu, auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux (PS) 17,20%, soit un taux global de 30%.

Cette taxation s'applique de la même manière, à tous les dividendes, qu’ils soient générés par une société anonyme (SA) ou par une autre forme de société. 

L’abattement de 40%

Dividendes : l’abattement de 40% toujours possible.

Pour autant, il est toujours possible d’opter pour l'imposition au barème de l’impôt. Ce choix se fait en option. Rappelons que les tranches sont à 0%, 14%, 30%, 41% et 45%.

Les dividendes sont alors soumis à l'impôt sur le revenu, comme : revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal.  L'ensemble ainsi constitué, sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), à la tranche marginale d’imposition (TMI).

Ils bénéficient d’un abattement de 40%. A cela s’ajoute les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%. Les PS sont aussi prélevés sur le montant de l’abattement.

Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, deux conditions sont nécessaires :

Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG). 

Ils doivent émanés d’une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

À noter : les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements, ou encore de sociétés de capital-risque n'ont pas droit à l’abattement.

En optant ainsi, vous pouvez également déduire des revenus une part de la CSG (6,80%) payée sur les revenus de placements, partie déductible des revenus de l’année suivante.

L’acompte

L’acompte fiscal est aligné sur le taux d’impôt de la flat tax, c’est-à-dire 12,8%.

Dans le cadre du choix pour le barème, une régularisation se fera l’année suivante.

Dispense du prélèvement forfaitaire

Possibilité de dispense de l'acompte de 12,8 %, pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule. 
  • 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Elle prend la forme d’une attestation sur l'honneur,

C’est lors de la déclaration d'impôt, que le contribuable choisit s'il conserve l'imposition au PFU, qu'il aura donc déjà réglé en totalité, ou s'il opte pour le barème.

Les contribuables faiblement imposés ont le choix de l’IR qui s’avère plus avantageux

A l’inverse, les contribuables imposés à une tranche supérieure, privilégieront le PFU.

Dividendes Barème progressif PFU ou Tranche marginale d’imposition (TMI)

Tranche marginale d’imposition (TMI)

0 %

14 %

30 %

Taux d’imposition après : abattement de 40 % et CSG déductible (6,8 %)

0 %

7,4 %

16 %

Taux d’imposition global

17,2% PS

24,6 % (17,2% PS+7,4 %)

33,2 % (17,2% PS + 16 %)

Option globale barème favorable

OUI

oui

Non

A partir de la TMI de 30% et au dessus, avantage au PFU


Une option globale

Le choix impacte l’ensemble des placements.

A noter que, le choix entre l’imposition au PFU et l’option au barème est valable pour la totalité des placements. Ce qui signifie qu’il semble opportun voire indispensable d’effectuer une étude de ses placements, en y intégrant la fiscalité. C’est un préalable judicieux.

Le choix doit se faire chaque année.

Une exception

Les dividendes réalisés au sein d’un Plan d'épargne en actions (PEA) ne sont donc pas soumis au PFU. C’est le régime propre au (PEA) qui s’applique.