Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations qu’ils perçoivent ainsi que pour les dividendes perçus s’ils sont également propriétaires d’actions ou de parts sociales de leur société. La loi de finances pour 2018 a profondément réformé l’imposition des dividendes avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique.
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Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ¶
Les sociétés commerciales les plus répandues sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Sous des conditions très restrictives, ces sociétés peuvent lors de leurs 5 premières années d’exercice être transparentes fiscalement. Ce sont dans ce cas les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part de bénéfices qui leur revient. Ces résultats sont alors imposables dans la catégorie de bénéfice correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC – bénéfices industriels et commerciaux, ou BNC – bénéfices non-commerciaux, ou BA – bénéfices agricoles). Dans ce cas, la rémunération des associés et leurs dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les SNC (sociétés en nom collectif) et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) dont l’associé unique est une personne physique sont en principe transparentes fiscalement, mais elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les dirigeants de sociétés soumises à l’IS ne seront pas imposables sur les bénéfices de cette dernière, mais sur :
- Les rémunérations qu’ils perçoivent (catégorie traitements et salaires ou rémunération de l’article 62)
- Les dividendes qu’ils perçoivent (catégorie « revenus de capitaux mobiliers »).
Imposition des rémunérations ¶
Comme les autres salariés, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS sont imposables sur la base des rémunérations qu’ils perçoivent pour leur mandat social. La catégorie d’imposition dépend de leur statut social :
- Pour les dirigeants bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (présidents de SA, de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) : dans la catégorie « Traitements et salaires (TS) ».
- Pour les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés d’EURL (statut travailleur non-salarié) : dans la catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».
Dans les faits, la différence entre les deux importe peu au niveau fiscal. Ces deux catégories sont en effet soumises aux mêmes règles.
Dans les deux cas (TS et article 62), les dirigeants peuvent déduire de leur rémunération imposable leurs frais professionnels :
- Soit par une déduction forfaitaire égale à 10%
- Soit en déduisant leurs frais réels professionnels.
En cas d’option pour les frais réels, il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépenses (frais de restaurant notamment). En outre dans ce cas, les indemnités et remboursements de frais sont à ajouter à la rémunération imposable.
Exemple : Un président de SAS a perçu une rémunération imposable cumulée de 55.000 € au cours de l’année civile 2021. Il peut justifier de 3.500 € de frais professionnels pour lesquels il a conservé les justificatifs.
Étant président de SAS, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale et est imposable dans la catégorie traitements et salaires.
| Option pour la déduction forfaitaire | Montant | Option pour les frais réels | Montant |
| Rémunération imposable | 55 000 | Rémunération imposable | 55 000 |
| (-) Déduction forfaitaire 10% | -5 500 | (-) Frais réels | -3 500 |
| Traitements et salaires nets | 49 500 | Traitements et salaires nets | 51 500 |
Dans cet exemple, le président de la SAS a tout intérêt à opter pour la déduction forfaitaire de 10%.
Imposition des dividendes ¶
L’article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) au taux de 30% pour les revenus du capital. S’agissant des dividendes, le contribuable retrouve comme en 2012, le choix entre l’application du taux forfaitaire ou du barème de l’impôt sur le revenu.
Rappel : l’imposition des dividendes perçus en 2017 ¶
Le précédent Gouvernement a souhaité mettre en application un alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Entre 2013 et 2017, les dividendes étaient ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Les dividendes étaient également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, dont 5,1% de CSG déductible.
Les dividendes faisaient en outre l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), c’est-à-dire d’un acompte d’impôt sur le revenu prélevé directement à la source lors du versement des dividendes. Le PFO s’élevait à 21% pour l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutait 15,5% au titre des prélèvements sociaux.
Exemple : un président de SAS, associé majoritaire perçoit 9.000 € de dividendes bruts en 2017. On retient comme hypothèse, compte tenu de ses autres sources de revenus, une imposition du dirigeant jusqu’à la tranche de 41%.
| Dividendes perçus en 2017 | |
| Dividendes bruts | 9 000 |
| Prélèvements sociaux 15,5% | 1 395 |
| dont CSG déductible 5,1% | 459 |
| Impôt sur le revenu | |
| Dividendes | 9 000 |
| Abattement 40% | -3 600 |
| Base d'imposition dividendes | 5 400 |
| CSG déductibles 5,1% | -459 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 4 941 |
| IR (4.491 x 41%) | 2 026 |
| IR + prélèvements sociaux | 3 421 |
| IR et prélèvements sociaux prélevés à la source (21% +15,5%) | 3 285 |
Imposition des dividendes perçus à compter de 2018 ¶
Conformément au programme présidentiel d’Emmanuel Macron, l’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur titres).
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à un PFU ou flat-tax au taux de 12,8%. En contrepartie le montant des prélèvements sociaux augmente, comme pour les revenus du travail (hausse de 1,7% de la CSG). Ces prélèvements sociaux atteignent désormais un taux de 17,2% soit un taux global, IR compris de 30%.
Les contribuables conservent néanmoins la possibilité de soumettre les dividendes perçus à compter de 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la réfaction de 40% est applicable et la CSG subie sur ces revenus est déductible à hauteur de 6,8%.
Reprise de l’exemple précédent : le président de SAS perçoit également en 2021, 9.000 € de dividendes. Compte tenu de la réforme, il ne sera pas imposé de la même manière qu’en 2017. Il aura le choix entre une imposition au barème progressif et une application du PFU.
| Dividendes perçus en 2021 | Dividendes perçus en 2021 | ||
| (option barème IR) | (option PFU) | ||
| Dividendes bruts | 9 000 | Dividendes bruts | 9 000 |
| Prélèvements sociaux 17,2% | 1 548 | Prélèvements sociaux 17,2% | 1 548 |
| dont CSG déductible 6,8% | 612 | dont CSG déductible | 0 |
| Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu | ||
| Dividendes | 9 000 | Dividendes | 9 000 |
| Abattement 40% | -3 600 | Abattement | 0 |
| Base d'imposition dividendes | 5 400 | Base d'imposition dividendes | 9 000 |
| CSG déductibles 6,8% | -612 | CSG déductibles | 0 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 4 788 | Revenu net imposable sur dividendes | 9 000 |
| IR (4.788 x 41%) | 1 963 | IR (9.000 x 12,8%) | 1 152 |
| IR + prélèvements sociaux | 3 511 | IR + prélèvements sociaux | 2 700 |
| IR et prélèvements sociaux prélevés à la source (12,8% +17,2%) | 2 700 | IR et prélèvements sociaux prélevés à la source (12,8% +17,2%) | 2 700 |
Compte tenu de son haut niveau d’imposition (tranche à 41%), dans cet exemple, il semble plus intéressant pour le président d’opter pour le PFU.