Les ajustements des charges et des produits au bilan : les avoirs à établir

Impôt sur les sociétés
Fiche pratique

Le principe fondamental de la comptabilité appelé « séparation des exercices », prévoit que soient rattachés à chaque exercice comptable les charges et les produits qui le concerne. En application de ce principe, à la clôture, les avoirs à établir doivent être constatés.

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Les avoirs à établir dans le bilan d’une entreprise

Les règles de la comptabilité nécessitent de constater l’impact des évènements dans l’entreprise au moment de leur naissance sans tenir compte de la présence du document définitif, telle la facture s’y rattachant.

Ainsi, des biens achetés peuvent avoir été retournés au fournisseur sur une période et l’enregistrement de la facture d’avoir s’y rattachant, sur la période suivante. Sans ajustement, l’impact sur le résultat sera constaté à l’enregistrement de la facture en N+1 alors que l’évènement s’est tenu sur l’exercice précédent. Les factures d’avoir doivent également respecter ce principe de séparation des exercices.

Les avoirs à établir (sur les ventes, AAE) viendront ainsi corriger la comptabilité.

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

PROVISIONS

DETTES

Emprunts auprès d’établissements bancaires

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

Comptes de régularisation

AAE

TOTAL PASSIF

La facture d’avoir à établir (AAE)

L’AAE consiste à prendre en considération l’impact d’un évènement relatif aux ventes sur l’exercice N alors que la facture d’avoir correspondante sera datée et enregistrée sur la période suivante. Il revient donc à diminuer les ventes par l’enregistrement d’un produit au débit.

Pour rappel, le chiffre d’affaires est enregistré au crédit de comptes de ventes. Le but recherché est d’annuler, ou du moins d’amoindrir ce produit puisque l’AAE doit se rapprocher au plus juste de l’avoir définitif. Les AAE seront ensuite annulés sur N+1 :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Fin de période

70.

Vente

HT

44587

TVA sur factures à établir

TVA

4198

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir

TTC

AAE

L’exercice suivant, l’AAE est annulé :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

Période suivante

4198

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir

TTC

70.

Vente

HT

44587

TVA sur factures à établir

TVA

Extourne AAE

Extrait du grand livre du compte de vente en N+1 :

Date

Libellé

Débit

Crédit

N+1

Extourne AAE

AAE N

N+1

Facture d’avoir n°A123

Avoir HT

 

Solde à fin N+1

 

 

Exemple : la marchandise retournée non facturée. Clôture au 31 décembre N.

L’entreprise BETA a livré des marchandises à l’entreprise ALPHA le 15 décembre N (facture datée du 15/12/N). Le 22 décembre N, le client lui retourne des marchandises pour une valeur HT de 5.000 €, TVA à 20 %. Le service de facturation étant fermé jusqu’en début d’année N+1, cet évènement sera traité le 2 janvier N+1 par l’émission de la facture d’avoir n°AV001.

Au 31 décembre N, un avoir à établir doit être ainsi constaté :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

31/12/N

707

Ventes de marchandises

5.000

44587

TVA sur factures à établir

1.000

4198

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir

6.000

AAE sur retour du 22/12/N client ALPHA

Extrait du bilan fin N :

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

PROVISIONS

DETTES

Emprunts auprès d’établissements bancaires

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

Comptes de régularisation

6.000

TOTAL PASSIF

L’exercice suivant, l’AAE est contrepassé (ou extourné) :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

01/01/N+1

4198

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir

6.000

707

Ventes de marchandises

5.000

44587

TVA sur factures à établir

1.000

Extourne AAE sur retour du 22/12/N client ALPHA

La facture d’avoir est datée du 2 janvier N+1 :

Date

Compte

Intitulé compte

Débit

Crédit

02/01/N+1

411

Clients

6.000

707

Ventes de marchandises

5.000

44571

TVA collectée

1.000

Facture d’avoir n°AV001 client ALPHA

Extrait du grand livre du compte des ventes de marchandises (707) :

Date

Libellé

Débit

Crédit

01/01/N+1

Extourne AAE sur retour du 22/12/N client ALPHA

5.000

02/01/N+1

Facture d’avoir n°AV001 client ALPHA

5.000

 

Solde à fin N+1

 

 

Ainsi, par l’enregistrement d’un avoir à établir sur N, on note l’absence d’impact sur le résultat de N+1. En effet, l’évènement ayant eu lieu sur N (le 22/12/N), il apparaît normal que cet avoir impacte le résultat de N par une diminution des ventes.

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