A compter de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre de 2015, les entreprises contrôlant des établissements exploités sous une même enseigne commerciale n'auront pu à déposer ...
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A compter de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre de 2015, les entreprises contrôlant des établissements exploités sous une même enseigne commerciale n'auront pu à déposer une déclaration récapitulative (actualité BOFiP du 6 mai 2015).
TASCOM : champ d'application ¶
Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Les établissements répondant à trois critères sont soumis à la TASCOM. L'établissement :
- est un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m²,
- réalise un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €
- a ouvert après le 1er janvier 1960.
La TASCOM de l'année 2015 est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier 2015 sur la base de la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre 2014.
Le montant de TASCOM est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires de l'année précédente (2014) par mètre carré multiplié par un tarif au mètre carré défini par la loi (5,74 € par m² si le chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3.000 €, 34,12 € s'il excède 12.000 €).
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Suppression de la déclaration 3351 SD ¶
Les entreprises soumises doivent déposer avant le 15 juin de chaque année, une déclaration n° 3350-SD accompagnée du paiement auprès du SIE géographiquement compétent pour chaque établissement.
Les personnes contrôlant directement ou indirectement plusieurs établissements soumis à la TASCOM ne peuvent réaliser une déclaration et un paiement unique. Une déclaration propre à chaque établissement est obligatoire.
Dans la législation actuelle, les personnes qui contrôlaient directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente cumulée excédait 4.000 m², devaient déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne (déclaration n°3351-SD).
Elles devaient ainsi mentionner, pour chaque établissement, les éléments nécessaires au calcul de la taxe (notamment le chiffre d’affaires annuel et la surface de vente au détail).
A compter de la TASCOM due au titre de 2015, ces personnes, dites « têtes de réseau » n'auront pu à déposer cette déclaration récapitulative n°3351-SD (Communiqué de presse DGFiP du 24 avril 2015, actualité BOFiP du 6 mai 2015, §580).