TNS Professions libérales : cotisations vieillesse et invalidité pour 2014

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Un décret du 26 décembre 2014 vient de fixer les conditions de calcul des cotisations vieillesse complémentaire et invalidité-décès pour 2014 des différentes sections professionnelles.   Professions libérales : les ...

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Un décret du 26 décembre 2014 vient de fixer les conditions de calcul des cotisations vieillesse complémentaire et invalidité-décès pour 2014 des différentes sections professionnelles.

Professions libérales : les différentes sections professionnelles

Nous rappelons, que contrairement aux artisans et commerçants indépendants qui n'ont qu'une caisse unique (le RSI - régime social des indépendants), les professionnels libéraux cotisent à trois caisses différentes :

  • le RSI pour les cotisations maladies et maternités,
  • l'URSSAF pour la CSG, la CRDS et les cotisations d'allocations familiales,
  • une des sections professionnelles de la CNAVPL pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (sauf les avocats).

Pour la retraite de base, tous les professionnels libéraux doivent cotiser auprès de leur caisse au taux suivants (seuils 2014) :

Dans la limite de 31.915 € (soit 85% du PASS)

10,10%

Entre 31.915 € et 187.740 € (entre 85% du PASS et 5 PASS)

1,87%

En revanche, pour la retraite complémentaire et les cotisation d'invalidité décès, chacune des 12 sections professionnelles relève de modalités de calcul différentes. Pour certaines sections, le calcul de ces cotisations est exprimé en pourcentage du revenu. Pour d'autres, il s'agit d'un forfait applicable à une certaine tranche du revenu.

La CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) comprend 12 sections professionnelles. 

Activité

Régime de retraite

Notaires

CRN

Avoués, huissiers, commissaires priseurs , administrateurs judiciaires, greffiers

CAVOM

Médecins

 CARMF

Chirurgiens-dentistes

CARCD

Pharmaciens

CAVP

Sages-femmes

CARSAF

Infirmiers, kinésithérapeutes

Pédicures, podologues

Orthophonistes, orthoptistes

CARPIMKO

Vétérinaires

CARPV

Agents généraux d'assurance

CAVAMAC

Experts-comptables, commissaires aux comptes

CAVEC

Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, psychologues, diététiciens, activités artistiques, activités de conseil, hôtesses, attachés de presse etc...

CIPAV

Artistes auteurs d'oeuvres originales

 IRCEC

Cotisations 2014

Chaque année, la CNAVPL fixe les modalités de calcul de ces cotisations de vieillesse complémentaire et invalidité-décès. Ces modalités sont ensuite validées par le Gouvernement.

Le décret 2014-1639 du 26 décembre 2014 a ainsi validé l'ensemble des taux, forfaits et seuils définis par la CNAVPL pour 2014.

Retraite complémentaire

Extrait Décret 2014-1639 du 26 décembre 2014, article 1

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 060,40 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 674 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ;


Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 31 916 euros ;
- plafond : 187 740 euros ;


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;


Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 152 846 euros ;


6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 583 euros ;


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 198 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 040 euros.

Invalidité-décès

Extrait Décret 2014-1639 du 26 décembre 2014, article 2


Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 654 euros ;


5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 228 euros ;
- classe 2 : 336 euros ;
- classe 3 : 552 euros ;
- classe 4 : 768 euros ;


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.