Ce lundi 29 septembre 2014, Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat chargé du budget et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015).
Le régime des conjoints d'agriculteurs
Le régime social agricole présente la spécificité de protéger les salariés agricoles mais également les exploitants et les membres de la famille participant à l'exploitation. Les cotisations sont versées et gérées par la MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est également compétente pour le versement d'indemnités diverses.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'une prise en charge des soins et de prestations d'indemnités journalières. Le régime permet également au conjoint de l'exploitant et aux aides familiaux de participer à l'activité agricole. A ce titre, ils bénéficient de la protection sociale de la MSA et leurs soins médicaux sont pris en charge en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En revanche, contrairement au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ils ne bénéficient pas actuellement de prestations d'indemnités journalières.
Nous rappelons que le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est ouvert aux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole dont il est l'ayant droit et qui travaille régulièrement sur l'exploitation du conjoint, sans être rémunéré.
Alignement du régime du conjoint sur celui de l'exploitant
Afin de renforcer la protection du statut de conjoint de l'exploitant agricole et des aides familiaux, le PLFSS 2015 contient une mesure prévoyant le versement d'indemnités journalières pour ces personnes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Dossier de presse PLFSS 2015 (Page 20, amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d'accidents du travail)
Description de la réforme :
Le droit aux indemnités journalières est ouvert aux conjoints et aux aides familiaux lorsqu'ils seront obliger d'interrompre leur activité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure bénéficiera à environ 45.000 conjoints et aides familiaux.