Publication du décret sur l’indemnité carburant de 2023

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Fin 2022, la remise carburant de 10 centimes disparaissait au profit de l’indemnité carburant. Le décret d’application de cette nouvelle aide vient de paraître au Journal officiel (décret n°2023-2 du ...

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Fin 2022, la remise carburant de 10 centimes disparaissait au profit de l’indemnité carburant. Le décret d’application de cette nouvelle aide vient de paraître au Journal officiel (décret n°2023-2 du 2 janvier 2023).

​Une remise qui a profité à tous

La remise appliquée à la pompe aura perduré 9 mois. Attribuée à toute personne, particulier ou société, qui faisait le plein d’un véhicule, elle a permis de compenser la forte hausse du prix des carburant constatée sur l’année 2022. Le principal défaut de cette remise demeurait dans son large champ d’application.

En effet, toute personne quel que soit son statut, son niveau de revenu ou sa résidence fiscale, bénéficiait de cette subvention dont le coût a grevé le budget de l’État. Pour rappel, du 1er avril au 15 novembre, la remise a même atteint 30 centimes par litre de carburant avant d’être ramené à 10 centimes pour le dernier mois et demi de l’année. C’est ainsi que le Gouvernement n’a pas souhaité reconduire l’aide sous cette forme mais qu’il a préféré la recentrer sur les personnes les plus modestes.

​L’indemnité carburant n’est pas automatique

Le décret n°2023-2 du 4 janvier 2023 précise les conditions d’attribution de l’aide, fixée forfaitairement à 100 €. A partir du 16 janvier prochain, toute personne éligible à ce dispositif pourra en faire la demande à partir de l’espace particulier du site des impôts. Quatre critères primordiaux doivent être remplis pour espérer percevoir les 100 € :

  • Être établi en France en 2023 et avoir son domicile fiscal en France en 2021 ;
  • Être âgé d’au minimum 16 ans à fin 2021 et avoir déclaré des revenus dans l’une des catégories suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).
  • Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14.700 € ;
  • S’engager dans l’obligation d’utiliser un véhicule à des fins professionnels, y compris les trajets domicile-travail (sont exclus les quads, les poids lourds, les véhicules agricoles et les véhicules de fonction ou de service).

Une fois la requête formulée, avant la date limite du 28 février 2023, l’aide sera automatiquement versée sur le compte bancaire connu du service des impôts. L’aide est rattachée à un seul véhicule et à une personne. Un même foyer fiscal peut ainsi percevoir l’aide selon le nombre de personnes éligibles intégrant ce foyer disposant de son propre véhicule (deux roues, automobile, etc.).

Source : Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023