Fonds de solidarité et aide régionale complémentaire : où s’adresser ?

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Depuis le 15 avril, les entreprises éligibles peuvent demander l’aide complémentaire régionale prévue par le fonds de solidarité. Il est nécessaire pour cela de se connecter sur la plateforme dédiée ...

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Depuis le 15 avril, les entreprises éligibles peuvent demander l’aide complémentaire régionale prévue par le fonds de solidarité. Il est nécessaire pour cela de se connecter sur la plateforme dédiée prévue par chaque région.

Le fonds de solidarité : 2 volets

Pour accompagner au mieux les entreprises mises en difficultés par les mesures de confinement rendues nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité principalement financé par l’Etat et les Régions. Le fonds permet de verser 2 primes :

  • 1er volet : une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 € pour les entreprises répondant à 9 critères cumulatifs et dont l’entreprise a subi une interdiction d’ouverture ou une baisse du chiffre d’affaires de 50%
  • 2nd volet : une aide complémentaire régionale pouvant aller jusqu’à 5.000 €.

L’aide complémentaire régionale : les conditions

L’aide complémentaire régionale nécessite pour y avoir droit de respecter les conditions suivantes :

  • Être éligible à la prime de 1.500 €
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • Présenter un solde négatif entre d'une part, l’actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020
  • Avoir subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l’entreprise était cliente à cette date.

Le montant de l’aide dépend du chiffre d’affaires :

Montant du chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos

Montant maximum de l’aide complémentaire

CA < 200.000 €

2.000 €

600.000 < CA < 200.000

3.500 €

CA > 600.000

5.000 €

Elle est plafonnée à la différence entre l’actif disponible et ses dettes exigibles.

L’aide complémentaire : où s’adresser

Pour déposer leur dossier, les entreprises éligibles doivent se connecter sur l’espace dédié mis en place dans chaque région :

Bpifrance précise également les mesures d’accompagnement des entreprises mises en place dans chaque région et les liens URL nécessaires : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/coronavirus-mobilisation-regions

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