PLF 2020 : le CITE réformé avant suppression

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) proroge pour un an le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Des conditions de ressources sont instaurées. Les ménages modestes bénéficieront dès 2020 d’un remplacement du CITE par une prime au moins aussi favorable.

​Le CITE supprimé en 2021 ¶

Le crédit d’impôt transition énergétique a déjà fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années notamment sur les dépenses éligibles en faveur de la rénovation énergétique du logement. Dans le cas général, le CITE s’élève à 30% de ces dépenses.

Il arrivait à échéance au 31 décembre 2019. Afin d’améliorer son efficacité et le recentrer sur les ménages qui en ont le plus besoin, il sera remplacé par le versement d’une prime en 2021. En 2020, un régime transitoire s’appliquera :

• Les ménages modestes dès le 1^er janvier 2020, bénéficieront du remplacement du crédit d’impôt par une prime budgétaire versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), à la réalisation des travaux. Les ménages aux revenus très modestes pourront bénéficier d’une avance de subvention. La prime sera d’un montant au moins aussi favorable que celle du CITE.
• Les autres contribuables bénéficieront encore pour 2020 du CITE à l’exception des ménages relevant des 9^ème et 10^ème déciles de revenus. En outre, les chaudières au gaz, y compris à haute performance énergétique sont désormais exclues du CITE (elles restent néanmoins éligibles pour les ménages modestes dans le cadre du versement de la prime).
• Ces ménages les plus aisés conserveront le bénéfice du CITE uniquement pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

À compter de 2021, à part pour les ménages les plus aisés, le CITE sera définitivement remplacé par le versement d’une prime.

Dès 2020, un montant forfaitaire de prime et de CITE sera défini spécifiquement pour chaque équipement éligible.

​Tableau de synthèse ¶