Rémunérations 2019 : réforme de la TA et de la contribution formation

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Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à ...

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Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à verser en septembre prochain. Le décret du 28 décembre dernier précise les modalités de paiement jusqu’en 2021.

Les sommes versées à l’URSSAF à compter de 2021

Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter de leur taxe d’apprentissage et de leur contribution à la formation professionnelle continue, assises sur les rémunérations de 2018. Aucune modification majeure n’est à noter par rapport à la collecte de 2018, assise sur les rémunérations de 2017. La prochaine collecte sur les rémunérations de 2019 sera modifiée.

En effet, la loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme entre autres, les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle entrera en application à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

À compter de 2021, la taxe d’apprentissage et la contribution formation (nouvelle dénomination pour la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue) seront versées à l’URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale, donc mensuellement.

À titre transitoire, les contributions relatives aux rémunérations versées en 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO) qui remplacent les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Pas de TA en 2019 et un système d’acompte pour la contribution formation

Exceptionnellement, au titre des rémunérations 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser. Seule la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) restera due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5% d’alternants.

La contribution formation sera bien due au titre de 2019 ainsi que le 1% CPF-CDD, anciennement CIF-CDD. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, un acompte de 75% sera à verser pour le 15 septembre prochain. En revanche, la réforme ne modifie pas les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation.

Echéancier 2019-2020

Le décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 a instauré un échéancier pour la période transitoire 2019-2020 avec un système d’acomptes pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Masse salariale de base

Echéances de versement de la taxe d’apprentissage

Echéances de versement de la contribution formation et du 1% CPF - CDD

Rémunérations 2018

28 février 2019

28 février 2019

Rémunérations 2019

Aucun versement de taxe d’apprentissage

Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour le 28 février 2020 au plus tard

Versement d’un acompte pour le 15 septembre 2019 égal à 75% de contribution assise sur les rémunérations de 2018

Versement du solde pour le 28 février 2020

Rémunérations 2020

Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation :

  • 28 février 2020 : versement d’un acompte de 40% assis sur les rémunérations versées en 2019
  • 15 septembre 2020 : versement d’un acompte de 35% assis sur les rémunérations versées en 2019
  • 28 février 2021 : versement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation relative aux rémunérations versées en 2020

À compter des rémunérations versées en 2021

Versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation à l’URSSAF aux mêmes échéances (mensuellement) que les cotisations sociales de sécurité sociale

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