IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux

​Montant du plafond

Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 01/01/2009.

Ce plafond a été progressivement abaissé comme l'indique le tableau ci-dessous.

Pour les souscriptions réalisées en 2021, le plafond de 10.000 € ne prend pas en compte dans la limite de 3 000 €, le montant des avantages au titre des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale et/ou au capital d'entreprises foncières solidaires (article 112 de la loi de finances pour 2021). Le montant des avantages procurés par ces réductions ne peut ainsi procurer une diminution de l'impôt dû supérieur à 13.000 €.

​Avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement

Les tableaux ci-dessous présentent la liste, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global qui sont soumis au nouveau plafond de 10.000 € ou de 18.000 € (sans part proportionnelle au revenu imposable) à compter du 1er janvier 2013.

Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués depuis le 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Ne sont donc pas mentionnés, les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global mais qui ne peuvent relever que des plafonds des années précédentes (voir paragraphe suivant). 

Extrait BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, §70 et 75

Les tableaux suivants présentent la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1^er janvier 2023, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global :

Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers

Régime	Référence (articles du CGI)
Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » (1)(BOI-RFPI-SPEC-20-20)	CGI, art. 31, I-1°-h
Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » (1)(BOI-RFPI-SPEC-20-30)	CGI, art. 31, I-1°-l
Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70) et « Borloo SCPI » (1) (BOI-RFPI-SPEC-20-30)	CGI, art. 31 bis

(1) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2009.

Réductions d'impôt

Régime	Référence (articles du CGI)
Réduction d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (1) (BOI-IR-RICI-50)	CGI, art. 199 decies E et CGI, art. 199 decies G
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques Lire aussi : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer Lire aussi : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer | bofip.impots.gouv.fr BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer	CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt « Madelin ») (BOI-IR-RICI-90) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin) | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)	CGI, art. 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse(2)(BOI-IR-RICI-370) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse	CGI, art. 199 terdecies-0 C
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (BOI-IR-RICI-180-20) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt	CGI, art. 199 unvicies
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés (BOI-IR-RICI-190) Lire aussi : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques	CGI, art. 199 duovicies
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 (3) (BOI-IR-RICI-200)	CGI, art. 199 tervicies
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt « Duflot » et  « Pinel ») (4)(BOI-IR-RICI-360) Lire aussi : IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »	CGI, art. 199 novovicies
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt « Denormandie ancien ») (BOI-IR-RICI-365) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »	CGI, art. 199 novovicies
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt « Scellier ») (5)(BOI-IR-RICI-230) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »	CGI, art. 199 septvicies
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») (BOI-IR-RICI-220) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel	CGI, art. 199 sexvicies
Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)	CGI, art. 199 terdecies-0 AA
Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires	CGI, art. 199 terdecies-0 AB
Réduction d'impôt pour les logements donnés en location à loyer abordable avec conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages »)	CGI, art. 199 tricies

(1) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2010 au titre des dispositifs codifiés à l'article 199 decies E et à l'article 199 decies G du CGI.

(2) Pour les versements effectués à compter du 19 avril 2015.

(3) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1^er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date (II-B-1 § 95).

(4) Réductions d'impôt « Duflot » pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 et « Pinel » pour les investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2016.

(5) Pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisés jusqu'au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser cet investissement immobilier.

Crédits d'impôt

Régime	Référence (articles du CGI)
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile(BOI-IR-RICI-150)	CGI, art. 199 sexdecies
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300)	CGI, art. 200 quater B
Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60)	CGI, art. 200 quindecies
Crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques	CGI, art. 200 quater C
Crédit d’impôt accordé pour un premier abonnement à la presse d’information politique et générale (BOI-IR-RICI-390)	CGI, art. 200 sexdecies

Les tableaux suivants présentent la liste des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global (II-A-2 § 70) qui sont soumis au plafond de 10 000 € ou de 18 000 € applicable depuis le 1^er janvier 2013.

Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués à compter du 1^er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. 

Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014

Régime	Référence (articles du CGI)
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) (réduction d'impôt « Madelin ») (1)(BOI-IR-RICI-90) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin) | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)	CGI, art. 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (BOI-IR-RICI-370) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse	CGI, art. 199 terdecies-0 C
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (BOI-IR-RICI-190) Lire aussi : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques	CGI, art. 199 duovicies
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») (BOI-IR-RICI-220) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel	CGI, art. 199 sexvicies
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel ») (2)(BOI-IR-RICI-360)	CGI, art. 199 novovicies
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt « Denormandie ancien ») (BOI-IR-RICI-365)	CGI, art. 199 novovicies
Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)	CGI, art. 199 terdecies-0 AA
Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires	CGI, art. 199 terdecies-0 AB
Réduction d'impôt pour les logements donnés en location à loyer abordable avec conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages »)	CGI, art. 199 tricies
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300) Lire aussi : IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants | bofip.impots.gouv.fr IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants	CGI, art. 200 quater B
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile(BOI-IR-RICI-150) Lire aussi : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet | bofip.impots.gouv.fr IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet	CGI, art. 199 sexdecies
Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60) Lire aussi : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers | bofip.impots.gouv.fr IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers	CGI, art. 200 quindecies
Crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques	CGI, art. 200 quater C
Crédit d’impôt accordé pour un premier abonnement à la presse d’information politique et générale (BOI-IR-RICI-390)	CGI, art. 200 sexdecies

(1) L'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement (BOI IR-RICI-90).

Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin) | bofip.impots.gouv.fr

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)

(2) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 € pour la seule imposition des revenus de 2014. Depuis l'imposition des revenus de 2015, ces investissements bénéficient du plafond majoré de 18 000 € (pour la réduction d'impôt initiale et pour les reports de réduction d'impôt).

Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015

Régime	Référence (articles du CGI)
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) par les personnes physiques (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques Lire aussi : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer Lire aussi : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer | bofip.impots.gouv.fr BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer	CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA (BOI-IR-RICI-180-20) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt	CGI, art. 199 unvicies
Pour l'imposition des revenus de 2015 : réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d'impôt « Pinel » outre-mer) (1)(BOI-IR-RICI-360) Lire aussi : IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » | bofip.impots.gouv.fr IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »	CGI, art. 199 novovicies, XII
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové réalisé outre-mer (réduction d'impôt « Denormandie ancien » outre-mer) (BOI-IR-RICI-365) Lire aussi : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » | bofip.impots.gouv.fr IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »	CGI, art. 199 novovicies, XII

(1) Le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

​Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global

​Avantages et mécanismes hors champ d'application du plafonnement global

En outre, les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement :

• les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
• les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l'abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
• l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
• l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;
• l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu.

​Calcul

Pour appliquer le plafonnement, deux montants d’impôt sont calculés, puis comparés :

• l’impôt déterminé compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés, notamment de toutes les charges ouvrant droit à réduction et à crédit d’impôt ;
• l’impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux réductions et crédits d’impôt concernés par le plafonnement.

Lorsque la différence entre ces deux montants d’impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède le montant du plafond, l’excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés.

Si la différence n’excède pas le plafond, la première imposition calculée n’est pas modifiée.

​Exemple

M. et Mme Louvois sont partenaires de PACS et ont un enfant de 8 ans.

M. Louvois est salarié, son salaire net imposable cumulé au titre de 2017 s'élève à 54.500 €. Il n'opte pas pour la déduction des frais réels.

Mme Louvois est architecte indépendante, au cours de l'exercice 2017, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205.000 € et un résultat fiscal de 163.000 €. Mme Louvois est adhérente à une association de gestion agréée.

Ils ont réalisé les investissements suivants au cours l’année 2017 :

• versement de 21.000 € à un FIP sarthois
• don de 2.500 € à la ligue contre le cancer.

M. et Mme Louvois emploie en outre une femme de ménage. Les salaires et charges sociales correspondantes se sont élevées pour 2017 à 18.000 €.

QUESTION

Déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de 2017.

 Impôt progressif brut

Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5

Le revenu imposable par part est donc égal à : 212.050/2,5 =84.820,00

Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% :

(R x 0,41) - (13 464,47 x N)

soit (212.050 x 0,41) - (13.694,61 x 2,5) =52.703,98

Somme arrondie à 52.704 €

Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à :

I = (212.050 x 0,41) -(13.694,61 x 2) = 59.551,28

L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 59.551 - 52.704 = 6.847 €.

Cet avantage est plafonné à 1.527 €.

Impôt brut = 59.551 - 1.527 = 58.024 €.

Réductions et crédits d'impôt liés à la situation