Le dispositif Censi Bouvard

Fiche pratique

Le champ d'application Le Censi Bouvard bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les investissements suivants sont éligibles à l'avantage fiscal : les logements neufs, les logements acquis en VEFA ...

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Le champ d'application

Le Censi Bouvard bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les investissements suivants sont éligibles à l'avantage fiscal :

  • les logements neufs,

  • les logements acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement),

  • les logements achevés depuis au moins 15 ans, et faisant l'objet d'une réhabilitation,

  • les logements acquis réhabilités.

Les logements neufs n'ont jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit, même s'ils ont déjà fait l'objet d'une mutation (cas où le propriétaire initial vend son bien sans l'avoir loué auparavant).

Après les travaux de réhabilitation, le logement doit satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées à l'article 2 quindecies B de l'annexe III du CGI.

L'investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. La date de signature de l'acte authentique d'achat constitue la date d'acquisition. 

L'affectation des logements

Le logement acquis doit être situé dans l'une des structures suivantes :

  • un établissement social ou médico-social accueillant les personnes âgées,

  • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,

  • un établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie,

  • une résidence avec services pour étudiants,

  • une résidence de tourisme classée.

Le calcul de l'avantage fiscal

Le contribuable réalisant des investissements éligibles bénéficie d'une réduction d'impôt assise sur le prix d'acquisition ou de revient des logements, plafonné à 300 000 euros par an.

Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette de la réduction d'impôt est composés du prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

Le taux applicable était de 25% en 2009 et 2010, 14% en 2011 et 11% depuis 2012 (afin de connaître le taux applicable, il faut regarder la date d'acquisition).

L'avantage fiscal est réparti sur 9 ans.

Ainsi, si un investissement de 200 000 euros est réalisé en 2014, le contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle de 200 000 x 11%/9 = 2444 euros, et ce pendant 9 ans.

Les conditions d'application

L'investisseur doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ou il se trouve (Pierre et Vacances par exemple, pour les résidences de tourisme classées).

La location doit débuter 1 mois :

  • après l'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité,

  • après l'achèvement d'un immeuble acquis en VEFA,

  • après l'achèvement des travaux, pour un logement faisant l'objet d'une réhabilitation.

Le non respect de cet engagement (du fait d'un arrêt de la location ou de la cession du logement), entraîne la remise de l'avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable.

Aucune remise en cause n'est toutefois effectuée lorsque le contribuable ou son conjoint :

  • décède,

  • est licencié,

  • devient invalide.

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