Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 plusieurs mesures tendant à accroître l’équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.
Projet de réforme des cotisations maladies des indépendants
Les travailleurs indépendants sont soumis, pour les cotisations maladies, à une cotisation minimale de 945 € lorsque leur revenu est inférieur à 14.549 € (chiffres 2012). Le PLFSS 2013 instaure une cotisation minimale dégressive pouvant aller jusqu’à 307 € pour les plus bas revenus.
Les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou industriels, ou en profession libérale, cotisent pour la maladie selon deux tranches (chiffres 2012) :
- dans la limite de 36.372 € à 6,5%,
- de 36.372 à 181.860 € à 5,9%.
Aucune cotisation maladie n’est due au-delà de 181.860 €.
Le PLFSS 2013 prévoit d’instaurer un taux unique de cotisation à 6,5%, sans plafond.
Projet de réforme de la base des cotisations des gérants majoritaires
Les gérants majoritaires bénéficient à la différence des autres travailleurs indépendants d’un abattement de 10% pour frais professionnels. Dans la mesure où ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise, le Gouvernement souhaite supprimer cet abattement.
Cette mesure serait accompagnée pour les travailleurs indépendants, dirigeant une société soumise à l’impôt sur les sociétés, d’un élargissement de la base imposable aux cotisations sociales. Seraient désormais pris en compte, les dividendes supérieurs au seuil de 10% du montant du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant.
Cette mesure appliquée jusqu’ici aux seules sociétés d’exercice libéral vise à empêcher les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se versant des dividendes.
Projet de réforme des cotisations des auto-entrepreneurs
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs seront rehaussées pour être ramenées à un niveau équivalent à celles des autres formes d’exercice d’activités indépendantes.