Généralisation des télédéclarations et télérèglements

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 Nouvelles obligations de téléprocédures Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler ...

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 Nouvelles obligations de téléprocédures

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires.

Pour toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA doit être télédéclarée et téléréglée :

  • depuis le 1er octobre 2011, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €, 
  • à partir du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €,
  • à partir du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.

Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

La téléprocédure en mode EFI ou EDI

Pour réaliser ces téléprocédures (télédéclarations et télérèglements, il existe deux modes de transmission :

  • L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA "). 
  • L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.

Concernant la TVA, les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque (jusqu’à 50.000 €) ou espèces (jusqu’à 3.000 €).

Synthèse des téléprocédures des professionnels

Démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l'obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 230.000 €

A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises

Déposer les déclarations de résultats

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15.000.000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100

Payer l'impôt sur les sociétés

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Payer la taxe sur les salaires

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS

Déposer la déclaration 1330-CVAE

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500.000 € puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015

Payer la CVAE

Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

CA HT > 500.000 €

Payer la CFE

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

CA HT > 230.000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Payer les taxes foncières

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

Montant à payer > 30.000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE

Saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche »

Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

Source : impots.gouv.fr


Nouvelles obligations de téléprocédures

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires. 

 

Pour toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA doit être télédéclarée et téléréglée :

-         depuis le 1er octobre 2011, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €, 

-         à partir du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €, 

-         à partir du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.

 

Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

 

 

La téléprocédure en mode EFI ou EDI

Pour réaliser ces téléprocédures (télédéclarations et télérèglements, il existe deux modes de transmission :

-         L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique " Professionnels / Déclarez et payez en ligne votre TVA ").

-         L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.  

 

Concernant la TVA, les autres entreprises peuvent encore transmettre des déclarations de TVA « papier » et régler la TVA par virement, chèque (jusqu’à 50.000 €) ou espèces (jusqu’à 3.000 €).

Synthèse des téléprocédures des professionnels

 

Démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l'obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 230.000 €

A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises

Déposer les déclarations de résultats

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15.000.000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

A compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

A compter du 1/10/2013 : CA HT > 80.000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

A compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100

Payer l'impôt sur les sociétés

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Payer la taxe sur les salaires

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS

Déposer la déclaration 1330-CVAE

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500 000 € puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015

Payer la CVAE

Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

CA HT > 500 000 €

Payer la CFE

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

CA HT > 230 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Payer les taxes foncières

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE

Saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche »

Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

 

 

Source : impots.gouv.fr