2 décrets ont mis en place des aides financières aux buralistes pour leur permettre de faire face à la baisse de la consommation de tabac (décrets n°2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023).
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Un dispositif global de soutien aux buralistes ¶
Un protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes a été signé le 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes. Cet accord prévoit le versement d’aides afin d’assurer l’accompagnement et la transformation des buralistes afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d’utilité locale.
Une aide forfaitaire pour les buralistes ¶
Le décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 instaure une aide forfaitaire à destination des débitants de tabac :
| Type de débits de tabac | Chiffre d’affaires tabac de l’année précédente | Montant de l’aide |
| Débits de tabac ordinaires permanents | Entre 50.000 et 400.000 € | 2.500 € |
| Débits de tabac ordinaires saisonniers | Entre 50.000 et 200.000 € | 1.500 € |
L’aide sera portée à 5.000 € si le débit se situe dans une petite commune de moins de 5.000 habitants ou dans une commune intégrée à une ZORCOMIR (zone de revitalisation des commerces en milieu rural) ou dans des QPV (quartiers prioritaires de la ville). L’aide globale est plafonnée à 5.000 €. Le montant cumulé avec toutes les autres aides de l’État ne pourra excéder 200.000 € sur 3 exercices consécutifs (plafonnement minimis).
L’aide sera versée au titre des années 2023 à 2027. L’aide due au titre d’une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l’année suivante. Le premier versement interviendra au premier semestre 2024, au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023. Pour en bénéficier, les débitants éligibles auront l’obligation de signer une attestation sur l’honneur selon un modèle mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative.
L’aide n’est en revanche pas due aux débitants l’année où ils présentent un successeur.
Source : Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire ...
Une aide de soutien exceptionnel ¶
En outre, les débitants de tabac les plus en difficulté peuvent déposer une demande de soutien exceptionnel. Sont éligibles les débitants répondant aux critères suivants :
- Le débitant gère un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50.000 et 400.000 €.
- Le chiffre d’affaires tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1 une baisse d’au moins 20% par rapport à l’évolution annuelle entre l’année N-1 et l’année N-2.
- Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Le montant de l’aide représente 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N, dans la limite de 3.000 € par semestre. Le montant cumulé avec toutes les autres aides de l’État ne pourra excéder 200.000 € sur 3 exercices consécutifs.
L’aide due au titre d'un semestre est liquidée et payée en un seul versement au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande. La demande d'aide est faite selon un modèle mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
Elle doit être transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.
Source : Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel