Facture électronique et tickets de péage ou de parking

Tickets de péage et règles de facturation

Dans le cas général, les frais de péage sont normalement déductibles s’ils sont réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation. Comme pour toutes les dépenses, la facture justifiant la prestation doit comprendre toutes les mentions obligatoires habituelles.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes techniques liées au mode de perception des péages, il est admis des aménagements aux règles de facturation pour les péages acquittés auprès des exploitants d’ouvrages de circulation routière à chaque passage (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 §80 à 120).

La récupération de la TVA est admise pour les reçus délivrés aux barrières de péages qui mentionnent l’ensemble des informations prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (taux et montant de TVA et le détail de la prestation, numéro séquentiel de délivrance) et qui comportent un espace réservé aux informations à fournir par l’usager. Ce type de reçu est considéré comme une facture. L’administration fiscale admet ainsi que l’identification du client ne soit pas mentionnée par le prestataire de services qui émet le reçu.

Pour pouvoir récupérer la TVA figurant sur le reçu, le client doit toutefois mentionner sur la partie du reçu prévue à cet effet :

• son identification complète : le nom ou la raison sociale de l’usager et l’adresse de son siège social
• le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement.

Les abonnements et cartes accréditives pour le péage

Les péages acquittés sur abonnements ou au moyen de cartes accréditives gérées par des tiers ne sont pas concernés par cette tolérance administrative. Elles doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

L’administration fiscale admet que ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux notes délivrées par les automates qui ne permettent pas au fournisseur d’indiquer les éléments d’identification du client (exemple : tickets de parking).

e-invoicing ou reporting ?

Pour répondre à cette question, il est possible de se référer à la norme AFNOR XP Z12-014 publiée en juin 2025 disponible sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/xp-z12014/cas-dusage-b2b-applicables-dans-le-cadre-la-reforme-facture-electronique-en/fa212685/445974

Dans les annexes, plusieurs situations spécifiques sont abordées dont le traitement des tickets de péage.

Pour les frais de péage délivrés aux barrières de péages, le client n’étant pas connu par l’assujetti vendeur, l’opération s’apparente à une opération B to C et fait donc l’objet d’un e-reporting.

Si les prestations de péage se font dans le cadre d’un abonnement ou d’une carte accréditive permettant au vendeur d’identifier l’acheteur, la prestation doit faire l’objet d’une facture et entre naturellement dans le périmètre de la facture électronique. Cette dernière est généralement mensuelle.

Les automates de parking

Concernant les autres automates, comme pour le parking, les tickets remis à un assujetti entrent en principe dans le champ de la facturation électronique. Les offreurs de solutions des automates doivent ainsi développer les fonctionnalités qui permettront à l’acheteur assujetti d’indiquer les informations nécessaires à la réception d’une facture électronique sur l’automate.

La norme AFNOR précise toutefois que compte tenu de l’ampleur du parc d’automates, dans le cas où l’automate ne serait pas encore à jour lors de l’entrée en vigueur de la réforme, le client ne sera alors pas connu et identifié par le vendeur, et ces opérations s’apparenteront alors temporairement à des opérations B2C (le temps que l’automate soit mis à jour), et feront l’objet d’un e-reporting.

Tableau de synthèse

Source : Commission de normalisation AFNOR Facture électronique, Annexe A Description des principaux cas d’usage spécifiques, page 94, cas n°27