La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 ne modifie par ces règles.
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Législation antérieure au 30 mars 2017
Avant la réforme applicable depuis le 30 mars 2017, l'article L102C du livre de procédures fiscales (LPF) indiquait que les factures devaient être stockées sous leur forme originelle de transmission ou de mise à disposition. En conséquence :
- les factures reçues sous le format "papier" devaient être conservées obligatoirement sur support papier, même lorsqu'une copie numérisée avait été effectuée
- les factures "électroniques" devaient être conservées sous leur format dématérialisé.
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Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
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Facture, facture électronique et paiement
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