Facture, facture électronique et paiement /
La conservation des factures
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  5. Les règles liées au paiement

La conservation des factures

Fiche pratique
Factures

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

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​Législation antérieure au 30 mars 2017

Avant la réforme applicable depuis le 30 mars 2017, l'article L102C du livre de procédures fiscales (LPF) indiquait que les factures devaient être stockées sous leur forme originelle de transmission ou de mise à disposition. En conséquence :

  • les factures reçues sous le format "papier" devaient être conservées obligatoirement sur support papier, même lorsqu'une copie numérisée avait été effectuée
  • les factures "électroniques" devaient être conservées sous leur format dématérialisé.

Selon L'article L102B du LPF, ces factures qu’elles soient émises sous format papier ou électronique (de même que les livres, registres, documents, ou pièces justificatives) doivent être conservées pendant 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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