La réglementation de la facture - les principes

Cadre légal de la facture

Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.).

Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.

En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012. En France, cette transposition s’est faite dans le cadre de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cette loi a ensuite fait l’objet d’un décret d’application publié au journal officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346). Ce décret précise notamment les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.

Le code du commerce prévoit également les modalités de réalisation de la facture ainsi que les mentions obligatoires (article L441-3).

L’obligation d’émettre une facture

Factures émises envers les professionnels

Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.

Factures émises envers les particuliers

L'obligation de délivrance de factures par les assujettis à un particulier n’est obligatoire que dans les cas suivants :

• la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier si celui-ci la demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
• la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande quel que soit le montant.

Ces prestations doivent faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant du prix de la prestation et le montant de la TVA (CGI art. 290 quinquies).

Factures d’acompte

Lors du règlement d’un acompte, une facture doit être obligatoirement émise. Cette obligation est encore plus importante depuis l'imposition à la TVA obligatoire des acomptes sur les biens depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2013 l’émission d’une facture n’est plus obligatoire pour les versements d’acomptes relatifs à des livraisons intracommunautaires et des transferts intracommunautaires exonérés de TVA, ainsi que pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs.

Date d’émission de la facture

La date d'émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.

Par ailleurs, le délai d’établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. La facture doit désormais être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur (loi art. 62-I-E-1°-c, 1er al. ; CGI art. 289-I-3, 1er al. modifié). Le fait générateur est la livraison pour un bien ou la fin de la réalisation d’une prestation. Cette réforme concerne ainsi les acquisitions et livraisons intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires.

En outre, il est possible de réaliser une seule facture pour plusieurs livraisons ou prestations de services réalisées pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Ce système est admis lorsque l'entreprise rencontre un obstacle matériel à l'accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d'un même mois.

Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (loi art. 62-I-E-1°-c, CGI art. 289-I-3, 2e al. nouveau), ou quelques jours après la fin du mois civil si les nécessités de gestion de l'entreprise le justifient.

Délivrance des factures par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire

Une facture peut être établie par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire de services en cas de représentant fiscal ou de mandat de facturation.

Entreprises établies hors UE

Les entreprises établies hors UE redevables de TVA en France ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal, chargé de déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale française (Article 242-OZ octies de l'annexe II du Code général des impôts). C’est également au représentant fiscal de délivrer la facture, mais l'entreprise étrangère peut procéder elle-même à l’établissement des factures à condition de préciser le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.

Mandat de facturation

Les factures peuvent être émises par le client ou même par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Les factures sont alors émises au nom et pour le compte de l’assujetti à condition que ce dernier donne son acceptation (CGI art. 289-I-2). Le mandat de facturation était déjà possible avant 2013 mais l’acceptation de l’assujetti constitue une nouvelle condition nécessaire pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la procédure suivante doit être respectée (CGI, art. 242 nonies modifié ; décret 2013-346 du 24 avril 2013) :

a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;
b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;
c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Lorsque la facture est émise par le client, la mention « Autoliquidation » doit obligatoirement apparaître.

Facture électronique : obligatoire progressivement entre 2024 et 2026

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises ayant pour client l’État ou les collectivités territoriales ou leurs établissements seront dans l’obligation quelle que soit leur taille, de leur transmettre des factures électroniques.

Le Gouvernement et l’administration fiscale souhaitent aller plus loin et l’imposer à terme de manière progressive dans les relations entre assujettis à la TVA. L’objectif sera essentiellement de mieux lutter contre la fraude à la TVA mais également de simplifier sa collecte auprès des entreprises.

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation. L’obligation de facturation électronique devait s'appliquer initialement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. 

Le nouveau calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 est le suivant : 

L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :

• Le 1^er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
• Le 1^er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.

En outre, les entreprises devront transmettre leurs factures B2B (entre professionnels) ainsi que certaines données de transaction (échanges internationaux, ventes aux particuliers, données relatives au paiement) appelé e-reporting sur une plateforme privée agréée dont la liste est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve.