LégiFiscal
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  3. 2.La facturation électronique
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  5. 4. Les règles liées au paiement
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

e-reporting : périodicité

La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 s’accompagne d’une obligation de transmettre périodiquement un e-reporting. Il comprendra des données de transactions et des données de paiement. La fréquence de transmission dépendra du régime de TVA.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Une périodicité qui dépend du régime de TVA

Les données du e-reporting ne sont pas à transmettre au fil de l’eau comme les factures électroniques (e-invoicing). La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition de l’entreprise à la TVA :

  • Franchise en base : tous les 2 mois
  • Régime réel normal trimestriel et régime réel simplifié : mensuel
  • Régime réel normal mensuel, 3 fois par mois pour les données de transaction et une fois par mois pour les données de paiement

Régime de TVA

Transmission des données de transaction

Transmission des données de paiement

Régime réel normal mensuel

Par décade :
• Période 1 : 1–10 du mois
• Période 2 : 11–20 du mois
• Période 3 : 21–fin du mois
Délai de

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