e-reporting : périodicité
Une périodicité qui dépend du régime de TVA
Les données du e-reporting ne sont pas à transmettre au fil de l’eau comme les factures électroniques (e-invoicing). La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition de l’entreprise à la TVA :
- Franchise en base : tous les 2 mois
- Régime réel normal trimestriel et régime réel simplifié : mensuel
- Régime réel normal mensuel, 3 fois par mois pour les données de transaction et une fois par mois pour les données de paiement
| Régime de TVA | Transmission des données de transaction | Transmission des données de paiement |
| Régime réel normal mensuel | Par décade : | Dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel normal trimestriel (option) | Dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant | Dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition TVA | Dépôt mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Dépôt mensuel, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les 2 mois) : entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle (tous les 2 mois) : entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Régime de TVA
Transmission des données de transaction
Transmission des données de paiement
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 65% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.