Facture, facture électronique et paiement /
Le devis : obligation et mentions
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Le devis : obligation et mentions

Fiche pratique
Factures

Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.

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​Devis : définition

Il n’existe pas de règles en matière de présentation du devis. Le plus souvent, il prendra la forme d’une facture présentant les étapes du projet avec une tarification globale pour les marchés à forfait ou un prix fixé par article pour les marchés sur série.

Le devis sécurise la transaction dans la mesure où il engage mutuellement le prestataire et l’acquéreur sur l’obligation d’exécution tout en respectant ses termes.

Il n’engage pas les parties tant que le preneur n’a pas apporté son accord se matérialisant par une signature. Ici, le silence ne vaut pas acceptation.

​Dans quels cas est-il obligatoire ?

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