Qu'est-ce qu'un devis ?
Il n’existe pas de règles en matière de présentation du devis. Le plus souvent, il prendra la forme d’une facture présentant les étapes du projet avec une tarification globale pour les marchés à forfait ou un prix fixé par article pour les marchés sur série.
Le devis sécurise la transaction dans la mesure où il engage mutuellement le prestataire et l’acquéreur sur l’obligation d’exécution tout en respectant ses termes.
Il n’engage pas les parties tant que le preneur n’a pas apporté son accord se matérialisant par une signature. Ici, le silence ne vaut pas acceptation.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
Le devis est en principe facultatif. Cependant le professionnel doit communiquer ses prix pratiqués par l’affichage de ses tarifs de manière visible dans son local. Et selon l’article L 112-3 du code de la consommation, "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix". Il réalise alors un devis.
Certaines