Le devis : obligation et mentions

Factures
Fiche pratique

Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.

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Devis : définition

Il n’existe pas de règles en matière de présentation du devis. Le plus souvent, il prendra la forme d’une facture présentant les étapes du projet avec une tarification globale pour les marchés à forfait ou un prix fixé par article pour les marchés sur série.

Le devis sécurise la transaction dans la mesure où il engage mutuellement le prestataire et l’acquéreur sur l’obligation d’exécution tout en respectant ses termes.

Il n’engage pas les parties tant que le preneur n’a pas apporté son accord se matérialisant par une signature. Ici, le silence ne vaut pas acceptation.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le devis est en principe facultatif. Cependant le professionnel doit communiquer ses prix pratiqués par l’affichage de ses tarifs de manière visible dans son local. Et selon l’article L 112-3 du code de la consommation, "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix". Il réalise alors un devis.

Certaines situations rendent obligatoire l’établissement d’un devis, il s’agit notamment :

  • Des travaux de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
  • des déménagements
  • des locations de voiture
  • des opérations funéraires
  • des appareillages auditifs
  • des opérations de chirurgie esthétique
  • des prestations d’optique médicale.

Le caractère obligatoire peut aussi être rendu lorsque le montant de la prestation apparaît élevé, tels :

  • les services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
  • des actes de chirurgie dentaire au coût élevé
  • des actes de pédicure-podologie au coût élevé.

Enfin, le devis est obligatoire si le client en fait la demande. Si le prix exact final ne peut être déterminé à priori, il devra indiquer une méthode de calcul afin de vérifier ce prix à postériori.

Quelles mentions pour le devis ?

Un devis répond à certaines exigences moins nombreuses toutefois que la facture. Ainsi il est nécessaire d’y indiquer :

  • la date
  • le nom et l’adresse du prestataire
  • le nom du client
  • la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire (sauf devis de marchés à forfait)
  • le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
  • les frais de déplacement, le cas échéant
  • la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Une durée de validité de l’offre doit également être inscrite en ce qui concerne les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment.

Un devis est-il payant ?

En principe ce document est gratuit. Il l’est par ailleurs obligatoirement dans les situations suivantes :

  • le déménagement
  • les pompes funèbres
  • la vente de produits d’optique médicale
  • les services à la personne
  • la location automobile.

Toutefois si le professionnel souhaite facturer le devis que ce soit par l’usage de la profession ou s’il est amené à réaliser des études approfondies, il doit au préalable en informer le client. Ce caractère gratuit ou non doit obligatoirement apparaître sur le devis dans le secteur du bâtiment.

Sources :

https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire