Facture électronique et frais de restaurant

Frais de restaurant et règles de facturation

Dans le cas général, les frais de restaurant sont normalement déductibles s’ils sont réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation. Comme pour toutes les dépenses, la facture justifiant la prestation doit comprendre toutes les mentions obligatoires habituelles.

Toutefois, afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, l’administration fiscale prévoit une tolérance pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 § 130 à 150). Pour ces factures, il est admis que les éléments d’identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis. À minima, la facture devra mentionner la dénomination complète du prestataire, l’intitulé des prestations facturées, le taux et le montant de la TVA pour chaque opération ainsi qu’un numéro séquentiel de délivrance.

Dans ce cas, pour récupérer la TVA figurant sur la facture « simplifiée » remise par le restaurant, le client devra porter la mention de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet, c’est-à-dire son nom ou sa raison sociale et l’adresse de son siège social.

Les notes de restaurant dont le montant HT excèderait 150 € doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

e-invoicing ou reporting ?

Pour répondre à cette question, il est possible de se référer à la norme AFNOR XP Z12-014 publiée en juin 2025 disponible sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/xp-z12014/cas-dusage-b2b-applicables-dans-le-cadre-la-reforme-facture-electronique-en/fa212685/445974

Dans les annexes, plusieurs situations spécifiques sont abordées dont le traitement des frais de restaurant.

S’agissant de client non-assujetti et notamment les particuliers, la réponse est relativement simple, l’opération relèvera du e-reporting comme dans le cas général vis-à-vis de ce public.

On rappelle également s’agissant des clients non commerçants que les prestations (dont la restauration) d’un montant inférieur à 25 € ne nécessite la remise d’une facture par le prestataire qu’à la demande du client.

S’agissant des clients assujettis, afin de tenir compte de la règle des 150 € HT, les règles suivantes s’appliqueront :

• Pour les factures dont le montant excède 150 € HT, la remise d’une facture comprenant toutes les mentions prévues par le code général des impôts est obligatoire. L’opération relève alors obligatoirement du e-invoicing.
• Pour les factures dont le montant est inférieur à 150 € HT, si la tolérance administrative évoquée dans le premier paragraphe est adoptée, l’opération devra intégrer le e-reporting.

Dans le cas d’une opération avec un assujetti pour laquelle une demande de facture auprès du restaurateur par le client est réalisée après enregistrement en caisse en mode « e-reporting », il sera nécessaire de réaliser une facture électronique avec la mention « TVA déjà collectée » sur la facture. Elle devra être émise sur la plateforme agréée du restaurateur. Cette dernière sera transmise à la plateforme agréée du client et présentée comme déjà réglée.

Tableau de synthèse

Source : Commission de normalisation AFNOR Facture électronique, Annexe A Description des principaux cas d’usage spécifiques, page 95, cas n°28