Facturation électronique : Champ d'application
Calendrier de la réforme
Calendrier initial et annonce du report
L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les relations entre professionnels constitue une transformation majeure pour ces prochaines années. Initialement, cette obligation devait être étalée entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le Gouvernement avait annoncé le 28 juillet 2023, par communiqué de presse, le report de cette obligation.
La loi de finances pour 2024 met en place un nouveau calendrier reportant l'obligation à septembre 2026 ou septembre 2027
Le nouveau calendrier
Le nouveau calendrier, proposé par le Gouvernement est le suivant (amendement n°I-5395) :
| Type d’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024 (amendement du Gouvernement) |
| Grandes entreprises | 1er juillet 2024 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er janvier 2025 | 1er septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1er janvier 2026 | 1er septembre 2027 |
La loi de finances pour 2024 précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :
- Le 1er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- Le 1er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
Champ d’application et activité
L’obligation de facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise établie en France à condition :
- Que les 2 parties soient assujetties à la TVA
- Que l’opération concerne le territoire national (exclusion des ventes auprès d’entreprises étrangères). On parle d’opérations B2B (business to business) pour les transactions répondant aux 2 premiers critères.
On rappelle que les ventes aux particuliers et les ventes à destination de l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de service intra et extracommunautaires) nécessitent la transmission d’un e-reporting retranscrivant ces opérations, à l’administration fiscale.
En revanche, sont exonérées de l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI. Sont notamment concernées, les prestations réalisées dans les domaines :
- de la santé (article 261, 4, 1°),
- de l’enseignement et de la formation (article 261, 4, 4°),
- des opérations immobilières (article 261, 5),
- des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7),
- des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
DOM et COM
Les opérations avec les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte) et avec les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) ne sont pas toutes soumises à l’obligation de facturation électronique.
| Situations | e-invoicing ou e-reporting |
| Réalisation de prestations de services par un prestataire établi en Métropole auprès d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion et inversement | e-invoicing |
| Réalisation de prestations de services par un prestataire établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion auprès d’un assujetti établi en Métropole | e-invoicing |
| Livraisons de biens par une entreprise établie en Métropole auprès d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion et inversement | e-reporting |
| Livraisons de biens par une entreprise établie en Guadeloupe, Martinique ou Réunion auprès d’un assujetti établi en Métropole | e-reporting |
| Ventes de biens ou de prestations à des opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises | e-reporting |
| Ventes de biens ou de prestations par des opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises auprès d’assujettis établis en Métropole | e-reporting |