La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.
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Calendrier de la réforme
L’obligation de transmettre des factures électroniques (e-invoicing) et des données de transaction à l’administration (e-reporting) sera obligatoire à compter :
- Du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- Du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques
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Facture, facture électronique et paiement
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