La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.
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Calendrier de la réforme
L’obligation de transmettre des factures électroniques (e-invoicing) et des données de transaction à l’administration (e-reporting) sera obligatoire à compter :
- Du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- Du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
15 Fiches pratiques
1 Contenu_Actualite
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Facture, facture électronique et paiement
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