Calendrier de la réforme
Calendrier initial et annonce du report
L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les relations entre professionnels constitue une transformation majeure pour ces prochaines années. Initialement, cette obligation devait être étalée entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le Gouvernement avait annoncé le 28 juillet 2023, par communiqué de presse, le report de cette obligation.
La loi de finances pour 2024 met en place un nouveau calendrier reportant l'obligation à septembre 2026 ou septembre 2027
Le nouveau calendrier
Le nouveau calendrier, proposé par le Gouvernement est le suivant (amendement n°I-5395) :
| Type d’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024 (amendement du Gouvernement) |