La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.
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Calendrier de la réforme ¶
L’obligation de transmettre des factures électroniques (e-invoicing) et des données de transaction à l’administration (e-reporting) sera obligatoire à compter :
- Du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- Du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
Pour déterminer la classification en termes de taille de l’entreprise, il est nécessaire de s’appuyer sur la déclaration de résultats du dernier exercice clos précédent la date prévisionnelle de l’entrée en vigueur. La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, identifiée par un numéro Siren.
En outre, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le 1er juillet 2024 et dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Champ d’application et activité ¶
L’obligation de facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise établie en France à condition :
- Que les 2 parties soient assujetties à la TVA
- Que l’opération concerne le territoire national (exclusion des ventes auprès d’entreprises étrangères). On parle d’opérations B2B (business to business) pour les transactions répondant aux 2 premiers critères.
On rappelle que les ventes aux particuliers et les ventes à destination de l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de service intra et extracommunautaires) nécessitent la transmission d’un e-reporting retranscrivant ces opérations, à l’administration fiscale.
En revanche, sont exonérées de l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI. Sont notamment concernées, les prestations réalisées dans les domaines :
- de la santé (article 261, 4, 1°),
- de l’enseignement et de la formation (article 261, 4, 4°),
- des opérations immobilières (article 261, 5),
- des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7),
- des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
DOM et COM ¶
Les opérations avec les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte) et avec les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.) ne sont pas toutes soumises à l’obligation de facturation électronique.
| Situations | e-invoicing ou e-reporting |
| Réalisation de prestations de services par un prestataire établi en Métropole auprès d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion et inversement | e-invoicing |
| Réalisation de prestations de services par un prestataire établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion auprès d’un assujetti établi en Métropole | e-invoicing |
| Livraisons de biens par une entreprise établie en Métropole auprès d’un assujetti établi en Guadeloupe, Martinique ou Réunion et inversement | e-reporting |
| Livraisons de biens par une entreprise établie en Guadeloupe, Martinique ou Réunion auprès d’un assujetti établi en Métropole | e-reporting |
| Ventes de biens ou de prestations à des opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises | e-reporting |
| Ventes de biens ou de prestations par des opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises auprès d’assujettis établis en Métropole | e-reporting |