Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées
L’obligation de transmettre un e-reporting consistera à transmettre à l’administration fiscale, un certain nombre d'informations relatives à des opérations qui ne seront pas concernées par l’obligation de facturation électronique qui deviendra effective à compter de juillet 2024 et de manière progressive. L’article 290 du CGI dresse la liste des opérations nécessitant la transmission d’un e-reporting :
- opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires)
- transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services.
L’obligation de transmettre un e-reporting s’exercera de manière progressive selon le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures