À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
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Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées ¶
L’obligation de transmettre un e-reporting consistera à transmettre à l’administration fiscale, un certain nombre d'informations relatives à des opérations qui ne seront pas concernées par l’obligation de facturation électronique qui deviendra effective à compter de juillet 2024 et de manière progressive. L’article 290 du CGI dresse la liste des opérations nécessitant la transmission d’un e-reporting :
- opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires)
- transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services.
L’obligation de transmettre un e-reporting s’exercera de manière progressive selon le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) :
- Au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (effectif inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €)
- Au 1er janvier 2026 pour les PME (effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €).
La transmission des données de transaction (e-reporting) ¶
Les données de transaction de e-reporting seront prochainement définies par décret. Elles devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération de vente :
- Soit par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration
- Soit par l’intermédiaire du portail public de facture (chorus pro).
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Les modalités de transmission dépendent du type d’opérations :
- Pour les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : il sera possible de déposer directement la facture sous format dématérialisé sur la plateforme publique ou la plateforme partenaire. Ces plateformes extrairont directement les données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.
- Pour les transactions avec une personne non assujettie : possibilité de transmettre un état récapitulatif de transactions réalisées sur la période ou saisie manuelle directe sur le portail public de facturation ou sur une plateforme partenaire.
La saisie manuelle du e-reporting sera en effet nécessaire pour les entreprises ne disposant pas de logiciel de caisse ou de facturation.
La transmission des données de paiement ¶
En plus des données de facturation, les données de paiement devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Seules seront concernées par cette obligation, les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services, à l’exception de celles pour lesquelles le preneur est redevable de la TVA (opérations autoliquidées). L’objectif de cette transmission est d’isoler le montant de la TVA exigible à l’encaissement.
En effet, pour rappel, la TVA sur les ventes de prestations de services est exigible lors de son encaissement sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits. Par la suite, cette TVA devrait faire l’objet d’un pré-remplissage par l'administration fiscale sur la déclaration de TVA.
Devront être transmis dans le cadre du e-reporting, les éléments suivants :
- La date d’encaissement
- Le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant.