À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
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Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées
L’obligation de transmettre un e-reporting consistera à transmettre à l’administration fiscale, un certain nombre d'informations relatives à des opérations qui ne seront pas concernées par l’obligation de facturation électronique qui deviendra effective à compter de juillet 2024 et de manière progressive. L’article 290 du CGI dresse la liste des opérations nécessitant la transmission d’un e-reporting :
- opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires)
- transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services.
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Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
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Facture, facture électronique et paiement
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