Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
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Délais maximums : cas général
Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015
Depuis le 1er janvier 2009, le délai contractuel entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser au choix :
- 45 jours fin de mois
- ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont autorisées :
- appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 4 mars doit être payée au plus tard le 30 avril),
- se positionner à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours (une facture datée du 4 mars doit être payée avant le 14 mai).



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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques
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Facture, facture électronique et paiement
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