​Délais maximums : cas général

​Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015

Depuis le 1er janvier 2009, le délai contractuel entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser au choix :

• 45 jours fin de mois
• ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont autorisées :

• appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 4 mars doit être payée au plus tard le 30 avril),
• se positionner à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours (une facture datée du 4 mars doit être payée avant le 14 mai).