Délais maximums : cas général
Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015
Depuis le 1er janvier 2009, le délai contractuel entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser au choix :
- 45 jours fin de mois
- ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont autorisées :
- appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 4 mars doit être payée au plus tard le 30 avril),
- se positionner à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours (une facture datée du 4 mars doit être payée avant le 14 mai).
En outre, le 3 du I de l'article 289 du CGI prévoit pour les factures périodiques, un délai maximum de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de non respect de ces délais, les professionnels s'exposent à une amende administrative d'un montant maximum de 75.000