Comprendre les acteurs du nouveau système : PA et SC
Depuis 2025, la terminologie a évolué. Les anciennes « PDP » (plateformes de dématérialisation partenaires) et « OD » (opérateurs de dématérialisation) sont désormais remplacées par deux catégories :
- Les Plateformes d’Administration (PA) : qui sont des plateformes privées immatriculées par l’administration. Elles assurent la création, la transmission, la réception et le stockage des factures électroniques..
- Les Services Contributeurs (SC) : ce sont des plateformes non agréées, mais adossées à une PA.
Chaque entreprise pourra désigner :
- une plateforme unique pour la réception de ses factures,
- mais plusieurs plateformes pour l’émission, selon ses outils de gestion et ses partenaires.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 30% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.